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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd87905
17 février 2005
MOTIFS DE LA DECISION Sur le statut cadre Attendu qu'à défaut de convention collective définissant la notion et la catégorie des cadres, celle-ci est appréciée par rapport aux fonctions réellement exercées
3ème Chambre
DCA_20VE00594_20220331
31 mars 2022
dédiées spécifiquement à une filiale ou des fonctions pour l'ensemble des filiales, lesquelles fonctions concourent exclusivement à la réalisation des prestations de services taxables.
Pôle 6 - Chambre 4
61631513e03efc4516bd2d6f
7 février 2012
[F] n'a exercé qu'une activité de journaliste non limitée aux fonctions d'opérateur de prise de vue au sein de I-télé; M.
Chambre Sociale
67f8a5beec820a3a2a05e7a8
8 avril 2025
A ce titre elle soutient que : - La classification dépend des fonctions réellement exercées par le salarié qui lui appartient de démontrer.
1re chambre sociale
6867670a7c03803a32c272d7
3 juillet 2025
ayant une incidence sur sa qualification ou ses responsabilités qui ne peuvent être décidées unilatéralement par l'employeur ; Que la qualification professionnelle doit s'apprécier au regard des fonctions
CHAMBRE SOCIALE A
61629bbceaaf44d62f53e920
26 mars 2013
[B] [T] ne peut dès lors se baser sur ce seul élément textuel pour en déduire la classification applicable, il lui appartient de rapporter la preuve que les fonctions réellement exercées se rattachent
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033a8011619a55c1eb7453d
3 mai 2017
[I] n'était pas fondé sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse. Il a condamné la SAS VILGO à payer à M.
CHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfd0
13 mai 2022
EDF soutient qu'il convient de privilégier les fonctions réellement exercées par le salarié plutôt que le rattachement purement administratif pour déterminer le bénéfice d'une classification basée sur
6253ccddbd3db21cbdd918cc
30 juin 2014
critères techniques quantitatifs, tirés du barème établi par la convention collective, et qualitatifs, constitutifs des compétences définies, pour être classé dans le groupe 7, en considération des fonctions
Pôle 6 - Chambre 8
69733b86cdc6046d476650f6
22 janvier 2026
[H] [Z] de ses demandes au titre de l'indemnité de nettoyage, du rappel de salaire pour les fonctions réellement exercées d'agent de sécurité cynophile depuis décembre 2019, des congés payés afférents,
2e chambre sociale
6260f8ef6d9e13277d6e3823
20 avril 2022
C'est le jugement dont Monsieur [O] [X] a régulièrement relevé appel.
6253cbcbbd3db21cbdd8e4bd
13 juillet 2011
augmentations moyennes de la société pour calculer un salaire théorique, que les changements de niveau et d'échelon ne sont nullement obligatoires, que l'attribution d'un coefficient doit correspondre aux fonctions
9e Chambre C
615e0e3fc25a97f0381f53e7
23 mai 2014
Position 1 : 210 en application de l'alinéa 2 de l'article 12.41 précité et ce 9 mois après son embauche ; Force est cependant de rappeler que la qualification professionnelle est déterminée par les fonctions
6253c88fbd3db21cbdd85a62
12 septembre 2001
salaire de Melle X... a été décidée non pas pour le motif économique de réduction des prix de journées mais uniquement parce que cet organisme de tutelle a imposé, pour des motifs d'interprétation des fonctions
6253c88fbd3db21cbdd85a64
7ème Ch Prud'homale
68e89303f271a402af33b84c
9 octobre 2025
Les fonctions réellement exercées s'entendent de celles qui correspondent à l'activité principale du salarié, et non celles de celles qui sont exercées occasionnellement ou de façon accessoire.
686dfcbb2abc72c5727a0353
8 juillet 2025
Le juge doit donc comparer les fonctions réellement exercées par le salarié à la grille de la convention collective pour vérifier dans quelle catégorie se place l'emploi occupé ou exercé par ce salarié
Ch. Sociale -Section B
6867689ddd25744ff781d513
se détermine par les fonctions réellement exercées à titre principal par le salarié.
67f753e6eb05d6bf6564da6c
9 avril 2025
qualifiés qui, tel que [G] [I], exercent de façon permanente plusieurs activités, il y a lieu de prendre en compte ses diverses activités par l'octroi d'un échelon supplémentaire ; Qu'au regard des fonctions
9e Chambre A
6162efba8fe037d2cb4a05a1
16 février 2012
avait également 21 années d'expérience professionnelle, qui plus est au sein de la Caf ; en outre, le fait que l'une a un diplôme de plus que l'autre - dont il n'est pas prouvé l'utilité dans les fonctions
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