, voiturier, n'en a pas rendu compte au commissionnaire la société Schenker, pour plutôt prendre contact avec le contact désigné sur la lettre de voiture, et a décidé de livrer la marchandise à l'endroit

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Michel Rispe, président de chambre Aurélie Fraisse, vice-présidente placée Nicolette Guillaume, magistrate

[H] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir, notamment, prononcer l'annulation de la vente, et de voir condamner le vendeur à restituer le prix de vente et à lui verser une somme de

Les sociétés SCCV, Terralia et Essia ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident le 8 octobre 2025, en vue de voir prononcer la radiation du rôle de l'affaire. 7.

Selon l'article L.132-8 du code de commerce : 'La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le

de procédure, de mise en demeure, frais de conseils, frais d'huissier en ce qui compris les dépenses et frais de levée d'états et de notification, condamner la société Rungis [Localité 2] à lui payer

et de l'absence de qualité et d'intérêt à agir de Erich Y..., et, principalement, sur la responsabilité de la société PELICHET PARIS, * subsidiairement, juger que les contrats de garde-meubles sont frappés

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SARL [1] exerce une activité de VTC, location de voiture avec chauffeur, au titre de laquelle, elle emploie des salariés.

d'expertise et les frais de l'instance en référé.

.) ; Vu la lettre de voiture no 33541 en date du 27 Mai 2004 concernant le transport terrestre du container TC 40 P no INBU 503 607/3 de MARSEILLE à CARPENTRAS et émis par la Sarl TRANSPORTS CHARLON

La demande de Mme [P] tendant à voir prononcer la réception judiciaire de l'abri voiture à la date du 17 juillet 2019 sera donc rejetée.

Par ailleurs, les lettres de voitures produites sont datées de janvier 2019, mars 2019 et avril 2019 (correspondant à la lettre de voiture du 22 avril 2019 examinée ci-dessus).

et juger que Mme [V] n'a pas attendu la validation du devis pour la réparation de la voiture et en conséquence la débouter de sa demande de remboursement de frais - En tout état de cause.

Sur la demande reconventionnelle formée par Mme [U] visant à voir réduire la hauteur du mur de clôture et à voir ledit mur crépi, le juge de première instance considère que Mme [U] n'est pas bien fondée

[N] en tous les dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise et les frais extrajudiciaires.

Par déclaration au greffe en date du 27 septembre 2021, Mme [J] a saisi le Tribunal de proximité de Saint Germain en Laye afin de voir condamner le syndic, la société Foncia Val de Seine, à lui verser

Les 6 et 12 juin 2024, les consorts [L] ont assigné la Sas Ecovert et la Sa CA Consumer Finance devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Castelsarrasin aux fins de voir

Devant la cour d'appel, Monsieur [R] prétend que ces frais s'élèveraient désormais à la somme de 19'255,14 euros et il affirme démontrer le bien fondé de sa prétention de ce chef.

du procès-verbal de constat d'huissier du 18 mars 2025, Condamner la SCI CPS [J] à payer au Dr [R] la somme de 300.000CFP au titre des frais irrépétibles d'appel et la somme de 300.000 CFP au titre

338'828,34 € TTC au titre des travaux de reconstruction, la somme de 4999,98 €pour la mise en place d'une barrière anti racines, la somme de 10'337 € pour les frais à prévoir, la somme de 5776 € pour