MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires L'article L. 3171-4 du code du travail énonce : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur

salaires sur le fondement de l'article L.324-11-1 du code du travail qui prévoit que le salarié dont les bulletins de paie mentionnent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué

de travail rémunéré de 104 heures ; modulation du temps de travail sur l'année civile ; durée annuelle de travail rémunéré de 1248 heures ; durée annuelle de travail effectif théorique de 1101,86 heures

heures de travail sur 7 jours durant la semaine 7 et 67 heures de travail toujours sur 7 jours durant la semaine 8, ou en 2021 avec 66,5 heures de travail la semaine 6, 66,5 heures de travail la semaine

fixé par la délibération de son employeur et non le nombre d'heures contractuellement travaillé et que les heures excédentaires doivent être considérées comme réalisées au titre d'une activité accessoire

[M] soutient qu'il a travaillé en réalité 60 heures de travail par semaine durant la relation contractuelle et verse aux débats un décompte hebdomadaire des heures de travail qu'il revendique sur toute

Cependant, le fait invoqué d'avoir fait travailler le salarié sans le rémunérer et déclarer la totalité des heures de travail accomplies (soit 370,5 heures) et non pas simplement quelques « heures supplémentaires

Or, la demande de rappel d'heures supplémentaires est rejetée, et, en l'absence d'heures de travail non déclarées, l'élément matériel constitutif du travail dissimulé n'est pas caractérisé.

de travail effectif par semaine lorsque le samedi était travaillé, et 42,5 heures de travail effectif lorsqu'il était en repos le samedi ; ces heures étaient structurelles et non occasionnelles, de

indique qu'il a été constaté que pour le mois de mars 2006 l'entreprise avait sciemment dissimulé des heures de travail en minorant les heures enregistrées par les chauffeurs d'une durée globale de 94heures

leur 36e heure de travail hebdomadaire pour les salariés de journée et leur 36e heure et demie pour les salariés en équipe

, concernant la rémunération minimale garantie ou concernant les heures effectives du travail.

Cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés.

Le 31 juillet 2017, l'URSSAF a communiqué à la société une lettre d'observations portant sur les points suivants: travail dissimulé avec verbalisation : minoration des heures de travail ' taxation

Sur les " heures d'aspirateur " Mme Y...demande paiement de certaines heures dites " heures d'aspirateur " sans justifier que des heures de travail spécifiques devaient être rémunérées en surplus de l'horaire

, tenant soit au montant de cotisations, soit au nombre d'heures de travail.

La salariée conteste la décision prudhomale en ce qu'elle n'a reconnu que 189 heures mensuelles de travail ne prenant en compte ni l'heure du déjeuner ni les heures de travail le samedi.

sur ses heures de travail effectives.