En ce qui concerne les conditions dans lesquelles la société a récupéré le véhicule de fonction, il n'est pas contesté que l'employeur est venu chercher le véhicule du salarié au domicile de celui-ci.

A..., assuré auprès de la MACIF, lorsque ce véhicule a été violemment heurté à l'arrière par un autre véhicule, dont le conducteur a pris la fuite, et a été projeté sur le bus de la société Transports

Il était précisé que le conducteur du véhicule était M. [L] [K]. Le même jour, la société Murat et M.

Mme [G] a conservé le véhicule de service.

[Y] n'a pas accompli les heures supplémentaires auxquelles il prétend - Débouter M.

, comme cela est confirmé par les intimées; que le préposé a finalement rejoint le lieu de livraison à 12 heures 10; qu'en raison de l'inaccessibilité du site entre 12 heures et 13 heures, Monsieur [L]

de travaux publics que si le dommage invoqué trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule, étant précisé qu'il importe peu que le véhicule soit en mouvement ou à l'arrêt.

travail de Sandra Y... à partir des heures réellement exécutées pour chaque mission.

qu'il utilisait : que les heures de travail effectuées par Monsieur [I] [D] dépassaient en effet ce qu'autorisait la réglementation puisqu'il avait, en octobre 2001, été employé 345 heures sans aucun

X, entendu ,déclarait avoir vu un véhicule de Police se placer derrière lui afin de procéder à un contrôle. Il reconnaissait avoir accéléré car il n'avait pas envie d'être contrôlé.

[N], et que d'autre part la responsabilité de celui-ci est engagée en ce qui concerne l'immobilisation de son véhicule.

[J], en sa qualité de garagiste, le soin d'entretenir le véhicule litigieux, comme l'établit selon ses dires la facture du 3 juin 2021, juste avant la vente de celui-ci.

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS ET PROCEDURE Le mardi 2 mars 2010 vers 10 heures 50 Monsieur Z..., sous brigadier de police, circulait au volant du véhicule administratif

[A] a été victime d'un grave accident de la circulation alors qu'il rentrait chez lui à pied sur le territoire de la commune de [Localité 12] (61) après avoir été percuté par le véhicule conduit par M.

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Il précise que M.

à 12 heures et de 14 heures à 19 heures.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

* * * ORIGINE DU LITIGE Le 14 mars 2007 vers 22 heures 40, un véhicule propriété du garage Joseph A...assuré auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD et conduit par Monsieur Eric B...a heurté

Le code de la route précise dans le point 2 de l'article R422-3: « II. - Aucun conducteur ne doit s'engager sur un passage à niveau si son véhicule risque, du fait de ses caractéristiques techniques ou