locataire, sur le prix du bail renouvelé, étant entendu que le principe du déplafonnement est acquis, le tribunal de grande instance de BORDEAUX, par jugement du 08 novembre 2006, statuant au vu du rapport CLOS

tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, au titre des exercices clos

publiques dont la communicabilité, conformément au c) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, est immédiate à l'exception des minutes des jugements prononcés à l'issue d'audiences tenues à huis

[P] [L] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée maximale de huit jours. PAR CES MOTIFS : INFIRMONS l'ordonnance, AUTORISONS la prolongation du maintien de M.

La lettre stipulait qu'à défaut d'un règlement des sommes dues dans un délai de huit jours, le contrat serait résilié de plein droit.

a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Financière Lavigne a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de rétablir le déficit reportable de son exercice clos

La société par actions simplifiée (SAS) Lilas France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement des déficits d'ensemble qu'elle a déclarés au titre des exercices clos

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par l'association " Riverain Clos de Lapanty " devant le tribunal administratif d'Orléans.

Comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux du travail () ".

Il indique enfin que les locataires font preuve d'une mauvaise foi évidente, ayant attendu huit mois pour interroger le bailleur sur l'objet de la proposition de vente, si tant est qu'il existait pour

juge, la prise en compte d'un résultat déficitaire n'affecte que la valorisation des titres et non celle du fonds de commerce concerné ; - par ailleurs, l'absence de dépôt des comptes de l'exercice clos

décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et des compléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos

demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge du prélèvement forfaitaire non libératoire et des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos

contributions sociales, la somme de 1 405 000 euros transférée sur un compte bancaire ouvert à son nom en France en provenance de deux comptes bancaires que l'intéressée détenait en Suisse au moyen de huit

La SARL El Amen a porté, dans la comptabilité se rapportant à son exercice clos en 2015, en tant que charge de cet exercice, une somme de 65 000 euros.

décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos

tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos

F... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2017.

La SARL Génix Sécurité, qui exerçait une activité de gardiennage de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos de 2013 à 2015.