210 F du code général des impôts.

recherche, prévue par l’article L. 172 G du livre des procédures fiscales, s’applique différemment selon que le contribuable a pu imputer le crédit d’impôt sur l’impôt dû ou demande la restitution de

Aux termes de l'article 220 C du même code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199

b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides.

En premier lieu, lorsqu'en application de l'article 156-I du code général des impôts, le contribuable entend imputer sur ses revenus d'une année déterminée un report déficitaire provenant d'années antérieures

[X], interrogé Me [G] afin de connaître le montant de l'impôt sur la plus-value immobilière qui serait à acquitter.

Aux termes de l'article 220 C du code général des impôts : « Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à

En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : 4.

Sur le refus d'imputation de déficits fonciers : 11.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle remettait en cause l'imputation de charges sur ses revenus fonciers mais admettait l'imputation, sur ce même revenu, d'un déficit foncier relatif à des immeubles situés en Italie.

texte qui prévoit l'imputation prioritaire des dettes afférentes aux biens exonérés à l'impôt de solidarité sur la fortune sur la valeur des biens non déclarés à l'impôt de solidarité sur la fortune et

Les distributions qui n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis du code général des impôts sont prélevées, par priorité, sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés

Les distributions qui n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis du code général des impôts sont prélevées, par priorité, sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés

Appelant : Monsieur [V] [C], représenté par Me Denis MEYER de la SELARL FORCE 10 AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000GCVQ Intimée : Etablissement Public COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS

recherche, prévue par l’article L. 172 G du livre des procédures fiscales, s’applique différemment selon que le contribuable a pu imputer le crédit d’impôt sur l’impôt dû ou demande la restitution de

N'ayant pas été en mesure d'imputer ce crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés correspondant aux résultats de l'exercice 2015, elle a sollicité, et obtenu le 9 septembre 2016, un certificat de créance

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.