COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre ARRET DU 02 MARS 2001 RG : 00/01944 APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS

* * *Vu la décision de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales de BASTIA du 22 septembre 2010 qui a rejeté la requête d'indemnisation présentée par Madame Maddelena X...

: à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 14 Août 2007 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de NICE, enregistrée

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à la Cour : décision rendue le 17 avril 2013 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du tribunal

Nicolas Z... soeur et frère de la victime (les Consorts Z...), ont saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre aux fins de réparation

Les ayants droit de Gaston Y... ont saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir l'indemnisation de leur préjudice tel que fixé par le tribunal correctionnel, soit

Cour : décision rendue le 19 décembre 2012 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (Chambre CI, RG 10/00348) suivant déclaration d'appel

Par une nouvelle ordonnance du 10 septembre 2001, le Président de la COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS a alloué à Mademoiselle X... une nouvelle provision de 200.000,00 Francs.

Par jugement réputé contradictoire rendu en date du 16 mars 2023, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire de Fort-de-France a : - DIT que M.

L'UDAF des bouches du Rhône es-qualités de tuteur de Azdine X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales de Marseille le 20 mai 1997 pour obtenir réparation du préjudice

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à la Cour : décision rendue le 20 mars 2013 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du Tribunal

Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 14 Novembre 2006 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande

[H] [C] a saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) près le tribunal de grande instance de Marseille.

[K] a, par requête du 27 mars 2023, saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) de [Localité 5] afin d'obtenir une expertise médicale et l'allocation d'une provision de 65.000

Pierre-Emmanuel X... a été indemnisé de son préjudice par décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Guéret (la CIVI) du 9 février 2004 au vu

des Victimes d'Infractions - CIVI- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 09/00160 APPELANT Monsieur [S] [L] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par la SCP MONIN D'AURIAC DE BRONS

Fabrice X... a relevé appel de la décision rendue le 9 avril 2014 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Privas, l'ayant débouté de ses demandes

. : 04/04117 Nature du recours : APPEL Affaire : Recours contre les décisions des commissions d'indemnisation de victimes APPELANT : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS

[L] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) aux fins d'obtenir une indemnisation provisionnelle de 5.000 ' et la désignation d'un médecin expert.

Décision rendue le 15 Novembre 2005 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au répertoire général sous le no 05