[Y] à titre de dommages et intérêts, - accorder un délai de 3 mois pour enlever tous effets restant dans les locaux, délai courant à compter du paiement par le bailleur des indemnités, - dire n'y avoir

, une indemnité d'occupation hors APL de 427,12 euros par mois indexée sur la variation annuelle de 1`indice de référence des loyers et majorée des charges dûment justifiées et de la voir condamner aux

Arena a consenti un bail commercial à la S.A.R.L.

Il convient de relever que c'est à tort que les bailleurs considèrent que seule la somme effectivement déclarée à la procédure de surendettement au titre du bail est effacée.

[C] à lui payer les sommes de 167 741 F CFP au titre de loyers impayés après compensation avec le dépôt de garantie, de 110 189 F CFP à titre d'indemnité d'occupation et 500 000 F CFP à titre de dommages

* l'indemnité d'occupation mensuelle devra être portée à 500 Euros en considération du préjudice causé. - L'indexation est due : le classement en catégorie F dont M.

La cession du fonds comprenait notamment le droit au bail commercial des locaux sis [Adresse 1] dans lesquels le fonds est exploité, le bailleur étant la SCI [L] dont le gérant est M. [K] [T].

La bailleresse est également bien fondée à réclamer une indemnité pendant la durée nécessaire à la remise en état des locaux, du 5 janvier au 4 février 2018, telle que prévue au bail en ces termes : 'à

Ils ont demandé des indemnités de sortie et l'indemnisation de divers préjudices. Les époux F... sont intervenus volontairement à l'instance.

présente affaire, - condamné la société Imwo France à payer à la société [A] la somme de 122 579,13 euros au titre de l'indemnisation des frais de fermeture, - débouté la société [A] de sa demande de

L'article 4 sous-paragraphe 4-3 prévoit que l'indemnité due au titre de la valeur vénale des éléments incorporels autres que le droit au bail est réduite du montant des indemnités pertes d'exploitation

durée du contrat de bail.

[Y] née [B] à payer à la SA Alteal à titre provisionnel une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er juillet 2025 et jusqu'à la date de libération définitive des lieux et la restitution des clés

du dépôt de garantie ; - la somme de 3.609,78 euros au titre des intérêts calculés sur les sommes détenues par le bailleur au titre du dépôt de garantie excédant un terme de loyer courant ; - ordonner

bailleresse, le contrat de bail ayant cessé.

commercial à [S] [K] ; Le bailleur a parfaitement respecté le bail commercial prévu pour une durée ferme de neuf ans avec possibilité de refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction dans

-la perte de jouissance au titre des indemnités d'occupation entre fin août 2017 et fin août 2019 (107 960 euros) 4-sur les indemnités dues par la locataire responsable à la bailleresse au titre des

l'action en paiement des indemnités et des charges sur laquelle la cour a statué définitivement par son arrêt du 16 avril 2008 ne saurait en conséquence avoir privé le bailleur de solliciter à titre de

* * * EXPOSE DU LITIGE Le 5 mars 2018, la société Les Mouettes, en qualité de bailleur, a donné à bail commercial à la société Lili & Léon, en qualité de preneur, un local commercial

définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi