[Q] [B] de ses entiers préjudices ; Avant dire droit sur la réparation du préjudice de M.

ceux qui ouvrent droit à indemnité ; les frais liés à l’expertise invoqués au titre des frais divers relèvent des dépens et non de l’indemnisation d’un préjudice ; les frais de déplacement invoqués

Cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté.

est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté ; Sur la réparation du préjudice matériel : Attendu qu'il est

[N] fait également état d'un préjudice moral (10 000 euros), exposant que cette situation a été source d'une forte contrariété et anxiété.

non respect des congés payés, - 3290 € pour le non respect des jours fériés, au titre de la rupture des relations avec la société TOTAL : - 3603 € d'indemnité de licenciement, - 86 472 € d'indemnité

compensateur, - 1.173,11 € au titre des indemnités de repas, - 2.173,09 € au titre des dépassements d'amplitude journalière, - 8.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect des repos hebdomadaire

Madame [K] [L], doit venir en déduction des indemnités susceptibles d'être mises à sa charge en réparation de certains postes de préjudice.

Elle rappelle que son objectif était d'obtenir indemnisation de son préjudice, puisque la société Cabinet [Y] voyait son nom associé à l'exercice illégal par son ancien dirigeant, ce qui portait directement

[I] [C] peut prétendre à la majoration maximale de son indemnité en capital, - avant dire droit sur les préjudices envisagés par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, ordonne une expertise

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 14 MAI 2008 No du

prétendre, et de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique à lui verser une indemnité de 4 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du comportement fautif de l’administration

Mme [C] sollicite l'indemnisation de son préjudice à raison de 25 euros par jour, soit une somme totale de 6 125 euros, que le FGAO propose également de retenir.

Ce poste de préjudice inclut également la limitation de la pratique antérieure.

La juridiction judiciaire ayant indemnisé les préjudices de M. A à hauteur de 36 000 euros, il y a lieu de lui accorder la somme de 18 000 euros en réparation de ses préjudices. 17.

moral ainsi qu’un préjudice d’anxiété devant être réparés.

de démontrer qu'il conserve un préjudice non indemnisé par la sécurité sociale.

de démontrer qu'il conserve un préjudice non indemnisé par la sécurité sociale.

de démontrer qu'il conserve un préjudice non indemnisé par la sécurité sociale.

suivantes : - une indemnité de 253.122,40 euros T.T.C en réparation du préjudice matériel de reconstruction, maîtrise d'oeuvre comprise, - une indemnité de 2.137,83 euros de frais inutiles, - une