légale de licenciement - 5 931,82 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis -593,18 euros bruts au titre des congés payés au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 21 000

Si l'arrêt de travail cesse après le terme du préavis, celui-ci expire à l'échéance normale et aucune indemnité n'est due.

Le jugement sera donc confirmé sur ce point, sauf à dire que la somme de 5 136,66€ est allouée à titre d'indemnité égale à l'indemnité de préavis et non à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

pour retard de paiement de salaires et inobservation des règles de reclassement ; ' 5 815,84 euros d'indemnité de licenciement ; ' 3 001,36 euros d'indemnité compensatrice de préavis

Sur les congés payés sur l'indemnité de préavis Attendu que la période de préavis doit être considérée comme une période de travail effectif, même si le salarié est dispensé de l'exécuter ; qu'il sera

infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - débouter Gilles Y...de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner Gilles Y...à lui payer la somme de 2 700 € à titre d'indemnité

Les demandes d'indemnité pour licenciement abusif, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'indemnité de préavis et congés payés afférents seront donc rejetées.

de rupture, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 10 06 09, 14 188,34€ au titre de l'indemnité compensatrice du préavis non respecté de trois mois avec les mêmes intérêts et 5000€ sur

de préavis (demande non chiffrée).

[B] de toutes ses demandes relatives aux dommages et intérêts, indemnité de licenciement, indemnité de préavis et congés payés sur préavis, - dit que M.

de préavis, indemnité pour non respect de la procédure de licencie- ment, indemnité de clause de non concurrence, dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et autres a : Débouté

n'est pas en droit de réclamer le paiement d'une indemnité au titre du préavis non exécuté.

Dans la mesure où vous êtes dans l'impossibilité d'exécuter votre préavis, aucune indemnité ne vous sera versée à ce titre.

[W] à payer au Cabinet AVA la somme de 1 599,71€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis non effectué, * constaté que le Cabinet AVA a subi un préjudice du fait du départ précipité de M.

de licenciement, 6 439,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 643,93 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement

Sur la demande reconventionnelle de la société ZA Bastille La société ZA Bastille sollicite le paiement de l'indemnité compensatrice du préavis non effectué par la salariée.

, *377,45 euros bruts à titre de congés payés sur préavis, *6 343,38 euros nets à titre d'indemnité de licenciement, *868,15 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, *6 000 euros

de préavis (demande non chiffrée).

[V] à lui payer une indemnité au titre du préavis non exécuté, et à lui rembourser les sommes payées au titre de l'exécution de l'ordonnance de référé du 31 octobre 2022.

de préavis (demande non chiffrée).