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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
659f9aa93328fa00087a2764
10 janvier 2024
Sur la demande d'indemnité au titre de repos compensateurs M.
Pôle 6 - Chambre 8
60372909278603040f1d65d9
28 mai 2015
pour repos compensateur non pris...'. elle a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Cour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4bf
22 janvier 2008
non payées ou des repos compensateurs non pris, avec les indemnités de congés payés y afférentes, ainsi qu'une somme de 762 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
15e chambre
63104beb4709e24f13d555de
31 août 2022
Celle-ci comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant de l'indemnité de congés payés afférents.
17e chambre
615e0e3ec25a97f0381f53db
22 octobre 2014
qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi qui comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos
6253c9ccbd3db21cbdd893f9
22 octobre 2007
(repos compensateurs), -2. 332 euros (remboursement de frais de déplacement), -360 euros (remboursement de cartes téléphoniques), -1. 500 euros (indemnité de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure
6253cd05bd3db21cbdd920a9
24 février 2015
de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'une indemnité pour repos compensateur non pris.
5fdd5ff6f95b1c08d799a966
18 septembre 2018
mois, puis en principe trimestriellement ; Considérant qu'il résulte de ces éléments que Sabine X... a été valablement soumise au forfait-jours ; Que ses demandes en heures supplémentaires, en indemnité
6253ca48bd3db21cbdd8a902
20 février 2008
de congés payés sur ces heures, -7 588, 70 euros d'indemnité de repos compensateur, -1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné à la société HCA de remettre à Monsieur
6253cbfcbd3db21cbdd8ec80
7 septembre 2011
compensatrice de congés payés afférente aux heures supplémentaires, 1. 470, 10 € à titre d'indemnité pour repos compensateurs non pris, 147, 01 € à titre d'indemnité de congés payés afférente aux repos
Sociale B salle 3
66b5b10a1eb0145eaea82f26
5 juillet 2024
Il ressort de ce texte que la durée maximale de travail sur une seule semaine ne doit pas dépasser 48 heures mais il ne prévoit pas en tant que tel l'octroi de repos compensateurs en nature ou d'une indemnité
Chambre sociale 4-6
67932e3f20da87ff5e01129d
23 janvier 2025
Sur les points restants en litige soit sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, sur la demande d'indemnités de repos compensateurs et congés payés afférents
Pôle 6 - Chambre 10
627ca85e4781dc057dee7bdc
11 mai 2022
compensatrice de préavis * 333,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis * 1 249,87 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - réformer le jugement dont appel
Chambre Sociale
616294d5db5ccebfe3f3a655
18 février 2013
Sur les repos compensateurs, il indique qu'il est faux de soutenir que c'est de son fait s'il n'a pu les prendre.
1ère chambre sociale
6438f23ea942a604f5e933da
13 avril 2023
compensateur M.
6253c859bd3db21cbdd85013
23 octobre 2000
la société KRONOFRANCE à lui verser les sommes de 64 266,18 Francs à titre de rappel d'heures supplémentaires ainsi que 6 426,62 Francs pour les congés payés y afférents, 30 871,04 Francs à titre d'indemnité
6253c966bd3db21cbdd8839f
9 mars 2006
compensatrices de congés payés correspondantes [* 1.626,20 euros d'indemnité pour repos compensateur *] 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
6253c8d1bd3db21cbdd865b2
2 octobre 2002
X... la somme de 42.961,59 F bruts au titre des heures supplémentaires pour la période de mars 1999 à juin 2000,- 14.004,91 F bruts au titre des indemnités de repos compensateurs afférentes,- 5.685,65
Chambre 4-1
5fd97a749b2cb268a2b9f8c5
24 janvier 2020
(Centre d'Orientation Sociale) au paiement des sommes de : *8 152,69 € bruts à titre d'indemnité de repos compensateurs jours fériés et jours [J], *815,27 € bruts à titre d'incidence congés payés,
6253ca42bd3db21cbdd8a7ca
19 septembre 2007
euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -18 421,92 euros à titre d'heures supplémentaires outre la somme de 1 842,19 euros pour les congés payés y afférents, -5 005,57 euros à titre d'indemnité
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