Sur l'indemnité légale de licenciement et les sommes dues au titre du solde de tout compte Mme [P] sollicite la fixation au passif de la SARL Colinter de la somme de 11.005,59 € correspondant au reliquat

légale de licenciement, * 5.882,82 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 588,28 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 25.500 € à titre de dommages-intérêts

d'occupation mensuelle égale à la redevance et aux prestations annexes qui auraient été dues en cas de poursuite du bail, soit 363,49 euros par mois, -dit que cette indemnité d'occupation, qui se substitue

d'occupation mensuelle due par M.

L'indemnité légale de licenciement due à hauteur de 1/ 5 ème du salaire mensuel par année d'ancienneté, doit être fixée à 290, 63 euros, compte tenu d'une ancienneté d'un an de la salariée.

Elle estime que l'indemnité d'éviction légale est due, soulignant que la société appelante verse un avenant sans date et que pour sa part, elle n'a pas signé.

: ALPRO ARGIC-ARRCO BTP-PREVOYANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège.

Par requête du 8 septembre 2017, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins d'obtenir le paiement de rappels de salaire et des indemnités dues au titre de la rupture du contrat de travail

MOTIFS Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

jusqu'au jour de la date du courrier de notification de votre licenciement, soit le 8 décembre 2022, ainsi que le solde de vos indemnités compensatrices de congés payés ; l'indemnité légale de licenciement

[Y] de 3 686,55 euros bruts et de son ancienneté à l'expiration du préavis de 16 ans et 6 mois, l'indemnité légale de licenciement due à M. [Y] s'élève à 17 203,90 € nets.

En tout état de cause, la durée d'indemnisation ne pourra excéder 12 mois consécutifs.

Statuant à nouveau : - fixer le montant du loyer, ou subsidiairement de l'indemnité d'occupation due par elle à compter du 1er juillet 2022 jusqu'à parfaite libération des lieux intervenue le 04 avril

légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.

En ce cas, et si la rupture du contrat est constituée par un licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, l'employeur versera une indemnité égale à un mois de salaire, en plus de l'indemnité légale ou

Sur l'indemnité légale de licenciement (reliquat)  M. [F] sollicite la confirmation du jugement lui ayant alloué la somme de 161,86 € au titre du reliquat de son indemnité légale de licenciement.

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

, indiquant que la dette s'élève à 13.545,44 euros en intégrant des intérêts de retard, le reliquat sur indemnité de résiliation, et des frais d'huissier, - le détail du calcul de l'indemnité de résiliation

légale ainsi instituée par l'hypothèse de l'existence d'un contrat verbal conclu pour une durée déterminée.

légale, de l'indemnité de préavis, des indemnités compensatrices de congés payés incidents et de l'article 700 du code de procédure civile, - l'infirmer pour le surplus, statuant à nouveau, condamner