Sur les demandes pécuniaires de Mme X... : Mme X... ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise employant habituellement plus de onze salariés, est fondée à réclamer l'indemnité minimale d'un

Elle invoque les dispositions de l'article L 1235-13 du code du travail pour solliciter l'indemnité minimale de 2 mois de salaire pour non-respect par l'employeur de la priorité de réembauchage.

novembre et décembre 2014, -795, 30 euros d'indemnité légale de licenciement d'indemnité, -7433, 40 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -1238, 90 euros d'indemnité pour non-respect de

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : *3.451,00 Euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis de deux mois ;' *345,10 Euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis

.ayant moins de 2 ans d'ancienneté ne peut se prévaloir, en application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, des dispositions de l'article L 1235-3 du même code prévoyant une indemnité

de préavis, -1399, 15 euros d'indemnité légale de licenciement, -1098 euros d'indemnité liée à la perte de chance d'utiliser les droits acquis au titre du DIF, -9327, 72 euros d'indemnité pour travail

Sur les demandes pécuniaires de Mme Y... : Mme Y... ayant droit, selon les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité minimale équivalente aux 6 derniers mois de salaire,

Le barème prévoit, pour les entreprises employant habituellement moins de 11 salariés, une indemnité minimale de 2,5 mois de salaire pour le salarié ayant 10 ans d'ancienneté.

O... au paiement de l' indemnité minimale de douze mois prévue à l' article L1226-15 du même code.

personnel faisant apparaître qu'il n'y a eu aucune sortie durant la période considérée, à titre subsidiaire, que l'article L 1226-15 du code du travail renvoie à l'article L 1235-1 qui prévoit une indemnité

Il réclame paiement des indemnités suivantes : -2793, 76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -3000 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, -15 000 euros à titre d'indemnité pour

Mlle X...ayant moins de deux ans d'ancienneté, ne peut prétendre bénéficier de l'indemnité minimale de 6 mois de salaires prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail.

de préavis, les congés payés afférents, une indemnité de requalification, des dommages et intérêts pour licenciement abusif et une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile

compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement ainsi qu'une somme de 3 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts.

cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme de 4000 €, étant souligné que la demande de dommages et intérêts formée par le salarié est inférieur à l'indemnité

Compte tenu de l'effectif de l'entreprise et de l'ancienneté de Mme X..., celle-ci ne peut bénéficier de l'indemnité minimale fixée par l'article L 1235-3 du Code du travail et doit justifier du montant

somme de 74.788,02 euros TTC en règlement des loyers et des charges dus jusqu'au 24 octobre 2020, - la condamner à lui verser à titre provisionnel la somme de 8176,61 euros TTC par mois à titre d'indemnité

Les dommages et intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements ne se cumulant pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, accorder à Monsieur X...l'indemnité que le

de : *2. 345,82 EUROS à titre de dommages intérêts pour absence de motif de rupture du contrat de travail susceptible de pouvoir faire l'objet d'un contrôle juridictionnel * 610 EUROS à titre d'indemnité

Par jugement du 22 mars 2011, le Conseil de Prud'hommes a déclaré nul le licenciement pour inaptitude et fixé la créance de M Y... aux sommes de : -1 539, 60 euros au titre de l'indemnité de congés payés