Ils ne sont, par ailleurs, en eux-mêmes pas couverts par le secret de l’instruction.

Si les requérants soutiennent que l'administration fiscale aurait porté atteinte au secret professionnel d'avocat de Me E épouse A en demandant à la SCI du 21, rue de Berri de produire des éléments couverts

d'un ensemble commercial sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, et non aux seuls personnes concernés par la procédure d’instruction, en application de

l'audiogramme effectué, lequel demeure couvert par le secret médical en ce qu'il constitue un élément de diagnostic.

Il résulte de l'instruction, et notamment des éléments recueillis par l'administration par un droit de communication exercé auprès de la banque Société Marseille de Crédit et des informations recueillies

information.

Aux termes de l'article L. 211-6 du même code : " Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation () de faits couverts par le secret ".

Il a sollicité que la pièce numéro 6 des demandeurs couverte par le secret professionnel soit écartée des débats.

La commission rappelle, en dernier lieu, que doivent faire l'objet d'une occultation, préalablement à la communication, les mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle protégé

Prise en la personne de ses representants legaux [Adresse 4] Représentée par Me Alexandra MOUGIN de la SELARL MOUGIN, avocat au barreau de BELFORT, avocat postulant, Représentée par Me Valentine COUDERT

par le secret médical que par l'intermédiaire d'un médecin qu'il aurait désigné ; que la caisse n'a pas demandé à Mme [K] de lui communiquer les coordonnées dudit médecin ou de l'informer d'un refus de

que les éléments non couverts par le secret ou ceux dont Mme [S] aura autorisé la divulgation ; - en cas de litige, il revient au juge d'évaluer, éventuellement après mesure d'instruction, si l'opposition

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte du paragraphe II de l'article R441-8 du code de la sécurité sociale que la caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de

En deuxième lieu aux termes de l'article 226-13 du code pénal : " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison

au secret médical.

La commission rappelle, en dernier lieu, que doivent faire l'objet d'une occultation, préalablement à la communication, les mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle protégé

Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne, venues à la connaissance du professionnel (...).

Elle rappelle, par ailleurs, que doivent faire l'objet d'une occultation, préalablement à la communication, les mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle protégé par le II

couvertes par un secret protégé par la loi, il lui appartient, dans tous les cas, d’apporter des éléments d’information appropriés sur la nature des passages occultés et les raisons de leur occultation

, les fichiers informatiques contenant ces informations, et en prendre copie ou effectuer des impressions, - se faire remettre les originaux de ces dossiers, documents ou fichiers pour en dresser photocopie