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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
616348f3543823d76b031779
23 juin 2011
[F] [Z] à 12 ans ; - juge la rupture à l'initiative de l'employeur constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamne en conséquence la SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 2
Cour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb82
27 septembre 2012
Versailles, section activités diverses, rendu le 21 mars 2011, qui, dans un litige l'opposant à Mme Adeline Y..., a : - Dit que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un droit de retrait à l'initiative
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01834_20231107
7 novembre 2023
refusé d'accepter cette mutation, pour raisons familiales, la CCI de région Hauts-de-France lui a notifié, le 10 juillet 2019, sa décision de licenciement pour refus de mutation géographique, à l'initiative
2ème Chambre
DCA_25VE03762_20260402
2 avril 2026
tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 14 octobre 2025 par laquelle le maire de la commune de La Frette-sur-Seine a refusé de procéder à la rectification de l’attestation de l’employeur
Sociale C salle 2
5fd921e58ac4d6bf348608e0
29 mai 2020
sa volonté claire et non équivoque de mettre fin de façon anticipée à son contrat de professionnalisation, la rupture étant intervenue à l'initiative de l'employeur et résultant de sa décision notifiée
6253c8f8bd3db21cbdd86d9c
4 novembre 2003
Reprochant à son employeur de ne pas l'avoir engagée malgré la promesse d'embauche contenue selon elle dans un courrier du 30 mars 2001, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Agen qui par jugement du
6253c9fdbd3db21cbdd89c0b
13 avril 2007
Daniel Z... demande : *à voir dire et juger que Mme Odile X... est employée à temps partiel sur une base moyenne de 30 heures par semaine, *à voir dire et juger que M.
6253c958bd3db21cbdd88044
28 février 2006
65 ans, toutefois l'article 31 de la convention collective de la métallurgie, ingénieurs et cadres, résultant de l'accord du 28 juillet 1998, applicable stipule que : la mise à la retraite à l'initiative
1re chambre sociale
651e5373a81daa831884f4f8
4 octobre 2023
à durée déterminée ont été rompus verbalement par l'employeur dès le 18 mai 2017, soit avant leur terme et en dehors des cas prévus par l'article L. 1243-1 du code du travail.
6253c9e0bd3db21cbdd896da
13 novembre 2007
, il exerçait réellement de conducteur d'engins et non celles de poseur de canalisations ; que Monsieur X... n'établit pas davantage que la formation de conducteur d'engins validée en 1984 a été d'initiative
6253cd52bd3db21cbdd92f14
18 février 2016
Siège des lésions : Dos côté droit Nature des lésions : Lombo-sciatique Accident constaté le 18 janvier 2011 à 10 heures 40 par l'employeur Sans arrêt de travail Témoin : Monsieur Y...
18e Chambre
61625c91d64a6b1f514876f6
5 novembre 2013
la juridiction, Mlle [Q] [M] a relevé appel du jugement rendu le 4 mai 2012 par le conseil de prud'hommes de Toulon qui l'a déboutée de ses diverses demandes pécuniaires à l'encontre de son ancien employeur
Chambre 4-5
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22 janvier 2026
La [5] [Localité 3] ( le concédant) a concédé le 24 juin 2019 à la Société publique locale [7] (ci-après la [14], ou la société, ou l'employeur) deux projets d'aménagement, le premier pour trois années
6253c843bd3db21cbdd84bda
3 avril 1998
MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'en application de l'article L.321-13 du Code du Travail, la rupture du contrat de travail d'un salarié, dans certaines conditions, entraîne pour l'employeur l'obligation
6253ccc6bd3db21cbdd913da
8 avril 2014
oralement le contrat le 29 avril 2011 et en a informé la Préfecture de Seine St Denis le 5 Mai 2011 ; l'attestation ASSEDIC remise au salarié indique comme motif de rupture « fin de période d'essai à l'initiative
66878c8405d6f7f678d48d62
4 juillet 2024
La rupture du contrat de travail, à l'initiative de l'employeur, doit s'analyser en licenciement nul, comme étant fondé sur l'état de santé de Mme [R].
Chambre 4-3
68e899fa60ca52a2831c02a4
9 octobre 2025
ET STATUANT A NOUVEAU : Sur la rupture du contrat de travail : ' Dire que le contrat de travail de Mr [U] a pris fin le 31 octobre 2019 suite à la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur
Chambre Sociale
603266670f18b89b2cb60c3f
9 février 2018
Or il convient de constater que le code du travail distingue, au titre des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, en son chapitre Ier les formations à l'initiative de l'employeur
Sociale C salle 1
6538b3af7ffc2c8318edffa1
20 octobre 2023
[P] [Y] n'a pas été déplacé à l'initiative de l'employeur puisqu'il était déjà sur le chantier d'Orano à [Localité 8] en tant qu'apprenti et qu'il a signé son contrat avec ce chantier comme lieu d'affectation
Sécurité sociale
6035bb712e022f23017917f5
8 mars 2016
Selon l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en l'espèce « sont aussi prises en compte les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative
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