CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
6780b7b434dc79f9f061509c
9 janvier 2025
En raison d'incidents de paiement persistants, par lettres du 28 septembre 2020, la banque a prononcé la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate des sommes restant dues au titre du prêt immobilier
Chambre commerciale 3-2
668e257efcf93851fdd648e1
9 juillet 2024
En tout état de cause, un éventuel manquement de la banque à ses obligations ne pourrait donner lieu qu'à réparation du préjudice par le versement d'une indemnité, aucune déchéance n'étant encourue.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6163bf193aeb4b683cf412c8
1 juillet 2010
[K] [H] reprend son argumentaire de première instance sur l'inopposabilité des actes subséquents au cautionnement du 21 octobre 1993, la prescription de l'action de la banque, la faute de cette dernière
1ere Chambre
652f78d4b0532083189959da
17 octobre 2023
Sud Est Acoustique au titre de l'ensemble de ses engagements envers la Société Générale sous quelque forme que ce soit, dans la limite de la somme de 130.000€ couvrant le principal, les intérêts et le cas
Chambre Commerciale
653b597e502b828318c4e4f4
26 octobre 2023
[I] rappelle que selon l'article 1305-5 du code civil, la déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et fait valoir qu'en l'espèce, la déchéance du terme
15e Chambre A
61632f4914ec5f96a7da08bc
28 octobre 2011
Courant 2009, la société JSC GEORGIAN STEEL, qui n'avait pas respecté ses engagements, a été mise en demeure de régler la totalité des sommes devenues exigibles après déchéance du terme.
679334bc54e6f046d26ca3b4
23 janvier 2025
(Cass 1ère civ 18 février 2015, n° 13-25.536).
5ème Chambre
6968c970cdc6046d476173ef
14 janvier 2026
de garantie en cas de reconnaissance de responsabilité.
Ch. civile et commerciale
6622097e9ce1420008389a79
18 avril 2024
4934570, (') En tout état de cause, - débouter la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie de toutes ses demandes, fins et conclusions.'
Pôle 4 - Chambre 9 - A
642fb6a8cece1704f57477be
6 avril 2023
Sur la déchéance du terme et les sommes dues En application de l'article L. 312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat
3e Chambre A
603748ee3fe8382723a4ca4b
23 avril 2015
Madame [W] au moment de la souscription du contrat serait non intentionnelle, il conviendra de dire et juger MMA bien fondée en son refus de garantir le sinistre du 14 décembre 2007 au motif de la déchéance
62736af5a58162057dac68c9
4 mai 2022
À la suite d'impayés la banque s'est prévalue de la déchéance du terme le 16 novembre 2016.
Pôle 5 - Chambre 6
6719e5065857dd64cbdaa5de
23 octobre 2024
[H] de sa demande d'inopposabilité pour disproportion de son engagement; - condamné in solidum M. [H] et M.
Chambre 3-3
696ab62bcdc6046d47944f37
15 janvier 2026
[H] [B] en sa qualité de caution, - infirmé le jugement sur l'inopposabilité de l'engagement de caution de M. [C] [B].
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6967a322cdc6046d47463651
13 janvier 2026
Il juge hors sujet les développements relatifs à l'inopposabilité de la faute du créancier à la caution et fait valoir qu'il remet en cause la responsabilité de la caution dont le décompte et la subrogation
3ème Chambre Commerciale
633d201962f5393e2eb44ae6
4 octobre 2022
En cas de mission d'assistance, il les exerce concurremment avec le débiteur.
6ème Chambre
6979e08ccdc6046d47f67437
27 janvier 2026
de rejet de l'appel, - confirmer la déchéance des intérêts pour les années 2017, 2018 et 2019, ce avec toutes conséquences sur la créance, En tout état de cause, - condamner la SA BPALC à lui payer
1ère chambre civile B
6031e105a34bcbb4b056b667
12 juin 2018
La Sci Tenancy Immobilier ayant été défaillante dans le remboursement du prêt, la banque a prononcé la déchéance du terme par courrier du 14 septembre 2012.
6031e105a34bcbb4b056b668
Les engagements souscris pouvaient conduire chacune ces deux cautions à devoir assurer le remboursement: - en cas de déchéance du terme, la somme de : 285 033 € + 231 069 € = 516 102 €,
Pôle 5 - Chambre 11
6035ac2d3237d9104ae78500
18 mars 2016
aucune cause exonératoire ne peut faire échec ; ainsi l' article 8 du contrat stipule : 'PCM assurera seul l'entière responsabilité des risques liés à l' accomplissement des ces prestations dans le cas
Page 10 sur 30