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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba4b
21 octobre 2025
le numéro d'enregistrement ou du dépôt de la marque et, dans le cas où la marque qui doit faire l'objet du contrat a été acquise à la suite d'une cession ou d'une licence, la date et le numéro de l'inscription
Cour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94982
8 juillet 2020
L'appelante s'appuie sur le droit de l'Union européenne pour contester son obligation d'inscription sur le registre du commerce et des sociétés.
Pôle 5 - Chambre 2
64437bad823e6dd0f8bf807c
21 avril 2023
exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 AVRIL 2023 (n°68, 15 pages) Numéro d'inscription
6ème Chambre
69f19c3ccdc6046d47ee0e1c
28 avril 2026
au fichier national automatisé des interdits de gérer, tenu sous la responsabilité du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits
1ère Chambre
DCA_21VE00381_20230110
10 janvier 2023
de la propriété intellectuelle (INPI) rejetant leur demande de mise à disposition d'une licence gratuite leur permettant de disposer des informations du registre national du commerce et des sociétés (
3ème Chambre
DCA_21NT03320_20220603
3 juin 2022
C a présenté le 19 avril 2017 une demande de modification de son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques auprès de l'Institut national de la statistique et
6253c8f2bd3db21cbdd86c64
11 mars 2004
Mention de l'intéressé en cette qualité, ainsi que de sa date de naissance (13 février 1958 à PARIS - Xème), été faite au dossier d'immatriculation de la société au Registre précité.
Pôle 5 - Chambre 1
6036375081dcb7993e471eb1
1 décembre 2015
titulaire la société TWG Tea pour l'ensemble des produits et services visés, dit que sa décision, une fois devenue définitive, sera transmise par la partie la plus diligente à l'INPI en vue de son inscription
Chambre 1 A
688311384d9076bf079c2395
23 juillet 2025
dans le quotidien régional '[8]' ; DIT qu'en application des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier National
4ème Chambre
DCA_23VE02117_20260120
20 janvier 2026
D... l’inscription de son pseudonyme sur sa carte nationale d’identité constituerait une rupture du principe d’égalité ; - la circonstance que le pseudonyme A... ne figure pas sur la carte nationale d
6253ccf8bd3db21cbdd91de8
18 décembre 2014
de ce jugement ; Vu les conclusions de désistement d'appel de société National Bank of Kuwait du 24 septembre 2014 ; Les intimés n'ont pas constitué avocat.
4ème chambre
DCA_21PA01903_20230303
3 mars 2023
Aux termes de l'article D. 531-46 du même code : " Pour bénéficier des bourses scolaires à l'étranger, les élèves doivent : / 1° Être de nationalité française et inscrits ou en cours d'inscription au registre
3ème chambre
DCA_25PA04246_20251219
19 décembre 2025
, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; - le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00408_20240528
28 mai 2024
Par arrêté pris le 12 septembre 2018, le recteur de l'académie de Lyon a ouvert le registre d'inscription aux épreuves anticipées de la session 2020 du baccalauréat général du 19 novembre au 7 décembre
6253cab8bd3db21cbdd8bd6a
31 janvier 2008
d'un contrat d'agence commerciale à l'inscription du professionnel sur un registre prévu à cet effet, ne subordonne pas l'application du statut des agents commerciaux à l'inscription sur le registre spécial
4ème chambre commerciale
679481590175ed452fca593c
24 janvier 2025
En l'espèce, les extraits du registre national des entreprises et des inscriptions figurant au répertoire des métiers, versés au débat par le bailleur, établissent que Monsieur [U] [M] est immatriculé
6163b7fab88d7e4ae5cfe373
26 mai 2010
national des brevets ; que, par décision du 7 juillet 2009, objet du présent recours, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle a rejeté cette demande ; Considérant que
Avis
CADA:20202663
24 septembre 2020
, à l’échelle nationale et locale, contenues dans le répertoire Sirene, administré par l’INSEE.
Pôle 5 - Chambre 5
6035caa4dac4c131db2445af
25 février 2016
- Constater que l'avenant du 16 juillet 2010 était inopposable aux tiers faute d'inscription aux registres du cinéma et de l'audiovisuel avant le 6 septembre 2011.
Pôle 1 - Chambre 11
6a210a91cdc6046d47091719
3 juin 2026
Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre. » A l'exception de la copie du registre, les textes ne précisent pas les pièces justificatives utiles
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