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2 844 résultats pour « inscription au registre national »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

68f864ff5d3e42c22e13ba4b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

le numéro d'enregistrement ou du dépôt de la marque et, dans le cas où la marque qui doit faire l'objet du contrat a été acquise à la suite d'une cession ou d'une licence, la date et le numéro de l'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94982

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L'appelante s'appuie sur le droit de l'Union européenne pour contester son obligation d'inscription sur le registre du commerce et des sociétés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

64437bad823e6dd0f8bf807c

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 AVRIL 2023 (n°68, 15 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c3ccdc6046d47ee0e1c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

au fichier national automatisé des interdits de gérer, tenu sous la responsabilité du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00381_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de la propriété intellectuelle (INPI) rejetant leur demande de mise à disposition d'une licence gratuite leur permettant de disposer des informations du registre national du commerce et des sociétés (

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03320_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

C a présenté le 19 avril 2017 une demande de modification de son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques auprès de l'Institut national de la statistique et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c64

Appel

11 mars 2004

11 mars 2004

Mention de l'intéressé en cette qualité, ainsi que de sa date de naissance (13 février 1958 à PARIS - Xème), été faite au dossier d'immatriculation de la société au Registre précité.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6036375081dcb7993e471eb1

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

titulaire la société TWG Tea pour l'ensemble des produits et services visés, dit que sa décision, une fois devenue définitive, sera transmise par la partie la plus diligente à l'INPI en vue de son inscription

Source officielle
CA

Chambre 1 A

688311384d9076bf079c2395

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

dans le quotidien régional '[8]' ; DIT qu'en application des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier National

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02117_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

D... l’inscription de son pseudonyme sur sa carte nationale d’identité constituerait une rupture du principe d’égalité ; - la circonstance que le pseudonyme A... ne figure pas sur la carte nationale d

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf8bd3db21cbdd91de8

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

de ce jugement ; Vu les conclusions de désistement d'appel de société National Bank of Kuwait du 24 septembre 2014 ; Les intimés n'ont pas constitué avocat.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01903_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article D. 531-46 du même code : " Pour bénéficier des bourses scolaires à l'étranger, les élèves doivent : / 1° Être de nationalité française et inscrits ou en cours d'inscription au registre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA04246_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; - le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00408_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Par arrêté pris le 12 septembre 2018, le recteur de l'académie de Lyon a ouvert le registre d'inscription aux épreuves anticipées de la session 2020 du baccalauréat général du 19 novembre au 7 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd6a

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

d'un contrat d'agence commerciale à l'inscription du professionnel sur un registre prévu à cet effet, ne subordonne pas l'application du statut des agents commerciaux à l'inscription sur le registre spécial

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

679481590175ed452fca593c

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En l'espèce, les extraits du registre national des entreprises et des inscriptions figurant au répertoire des métiers, versés au débat par le bailleur, établissent que Monsieur [U] [M] est immatriculé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163b7fab88d7e4ae5cfe373

Appel

26 mai 2010

26 mai 2010

national des brevets ; que, par décision du 7 juillet 2009, objet du présent recours, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle a rejeté cette demande ; Considérant que

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202663

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

, à l’échelle nationale et locale, contenues dans le répertoire Sirene, administré par l’INSEE.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6035caa4dac4c131db2445af

Appel

25 février 2016

25 février 2016

- Constater que l'avenant du 16 juillet 2010 était inopposable aux tiers faute d'inscription aux registres du cinéma et de l'audiovisuel avant le 6 septembre 2011.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a91cdc6046d47091719

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre. » A l'exception de la copie du registre, les textes ne précisent pas les pièces justificatives utiles

Source officielle

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