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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 3
69cf606fcdc6046d47f3d3ed
2 avril 2026
, -que Mme [P] a régularisé la cession du véhicule en qualité de propriétaire et de vendeuse, alors qu'elle savait, avec son conjoint, pertinemment qu'ils avaient régularisé un gage au profit de la société
Cour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fd1
5 février 2015
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 FEVRIER 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/15290 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juin 2013- Tribunal de Grande
6253ccd5bd3db21cbdd916b2
3 juin 2014
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N al/jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/01065.
Ch.protection sociale 4-7
6969d8abcdc6046d477be0c0
15 janvier 2026
social du tribunal judiciaire de Nanterre a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la [8] et tenant à la forclusion du recours administratif préalable obligatoire ; - débouté Mme [R], ès qualité
Pôle 4 - Chambre 2
5fd9d6a8fd08a51136d98043
6 novembre 2019
Par jugement du 25 mars 2016, le tribunal de grande instance de Paris a : - condamné conjointement MM [L] et [T] [Q] et MM [C] et [E] [Q] en leur qualité d'héritiers d'[Y] [S] à payer au syndicat des
S... Fc/Sté
6253cdb7bd3db21cbdd943fe
10 juillet 2018
S... de lui régler la somme de 30.821,11 euros en sa qualité de caution.
6253c8a6bd3db21cbdd85de0
28 novembre 2002
COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section B ARRET DU 28 NOVEMBRE 2002 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/08348 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 18
1re chambre de la famille
63b91acab63d827c909cac85
6 janvier 2023
Par actes des 28 et 29 avril 2008, le Crédit Agricole assignait les ex-époux en qualité de co-indivisaires sur le fondement de l'article 815-17 du code civil.
6253cddabd3db21cbdd94ba8
16 juillet 2020
Elle indique que cette quotité correspond, au cas présent, soit à un quart de la succession d'H...
Pôle 4 - Chambre 13
65aa2a00a34ad10008581bcf
18 janvier 2024
[C] [T] en sa qualité de gérant et associé unique.
Pôle 1 - Chambre 2
616355c8bf1fa7f870d29f3a
16 février 2011
Mme [F] [X] veuve [K] (ci-après Mme [X]) est titulaire du quart, en pleine propriété, des biens composant la succession, et ses belles-filles, de 3/4 en pleine propriété.
3e chambre
615e0e1cc25a97f0381f524d
18 décembre 2014
La banque ne lui a, du reste, jamais dénié sa qualité de propriétaire.
6253ca4bbd3db21cbdd8a949
12 avril 2007
Jacques-André GUILLAUMIN LE : 12 AVRIL 2007 Notification à M. le Procureur Général LE : 12 AVRIL 2007 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 AVRIL 2007 No-Pages Numéro d'Inscription
Chambre commerciale
631834be0876004f131a5fb5
6 septembre 2022
Sa responsabilité au titre d'une qualité de mandataire solidaire qu'elle n'a pas, ne peut être recherchée tandis que sa qualité de mandataire conjoint sans solidarité ne lui confère qu'un rôle de représentant
3ème chambre
DCA_22TL21820_20240625
25 juin 2024
B est manifestement incompatible avec les fonctions d'agent de sécurité privée compte tenu des faits de violences volontaires par conjoint ou concubin commis du 29 au 30 juillet 2013 et de sa qualité d'auteur
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00290_20240521
21 mai 2024
A en qualité de lieutenant de 2ème classe des SPP. Par une première requête enregistrée sous le n° 2001972, M.
7ème Ch Prud'homale
666d2ecdfa4d38000874dddd
25 janvier 2024
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 22/01107 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SP5T Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Février 2022
Chambre sociale
6780bc787876e75543d1c5f6
9 janvier 2025
L'inscription d'une substance telle quel l'amiante à un tableau de maladie professionnelle était de nature, par elle-même, à en révéler la dangerosité.
Pôle 6 - Chambre 12
6037314a1287920c5bf310a2
21 mai 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 21 Mai 2015 (n° 812, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/02019
CHAMBRE 2 SECTION 1
6037301c5879090b38ac341c
Représenté par Me Marc DABLEMONT, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Me Patrice COTTIGNIES, avocat au barreau de LILLE SA SFERCA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité
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