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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
653b59f0502b828318c4e740
26 octobre 2023
Enfin, les manquements sanctionnés par une interdiction de gérer du dirigeant, s'ils sont suffisants pour justifier une sanction en droit des procédures collectives, ne le sont pas pour caractériser une
653b59f0502b828318c4e742
653b59f1502b828318c4e744
653b59f1502b828318c4e748
653b59f2502b828318c4e74c
653b59f2502b828318c4e74e
653b59f3502b828318c4e750
653b59f6502b828318c4e758
653b59f7502b828318c4e75e
5ème chambre
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
Par un jugement avant dire droit n° 1602358 du 24 avril 2018, le tribunal administratif d'Orléans a transmis le dossier de la demande au Conseil d'Etat pour l'examen des questions de droit définies dans
1ère Chambre
DCA_23NT02554_20241126
26 novembre 2024
AY CAir, M. et Mme AL et BAir BM, M. BE BN, M. et Mme BV et AI H, M. et Mme BE et AK CBel, M. et Mme AG et BC BBel, M. W U, M. et Mme BZ et BQ I, M.
3ème Chambre Commerciale
680875cadfde5caae99bd09a
22 avril 2025
En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit au surplus des demandes d'interdiction indéterminées et/ou excessives par rapport au préjudice subi.
Cour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cecf
9 décembre 2008
(SCP), avocat au barreau de NANTES, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Octobre 2008, en audience
2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit ; () ". 8.
6684eac9a0de54ff609f7cfc
2 juillet 2024
[L] [C] et la société Savoie entreprises solutions, venant aux droits de M.
DCA_22NT04119_20241203
3 décembre 2024
Par une intervention, enregistrée le 20 novembre 2023, qui n'a pas été communiquée, l'association Sites et Monuments, représentée par Me Le Guen, demande à la cour de faire droit aux conclusions de la
DCA_23NT01394_20250429
29 avril 2025
Le préfet soutient que l'arrêté contesté est intervenu pour assurer l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes.
1re chambre 1re section
6031dbea7f0c83afcfc3df47
15 juin 2018
Le jugement déféré a partiellement fait droit aux demandes. SUR CE, LA COUR Sur le lien contractuel entre M.
1re chambre civile
679334be54e6f046d26ca3d6
21 janvier 2025
[NR], la société Patrimed, les consorts [OD] (venant aux droits de Mme [KK]), M.
Chambre del'Expropriation
670a1183f178dc2492b0fc6e
11 octobre 2024
[Localité 76] DEVELOPPEMENT, société anonyme d'économie mixte immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 860 800 077, prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège, [Adresse 4] [Adresse
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