référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - irrégularité

l'audience, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 18 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité

référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - irrégularité

Il en résulte une irrégularité de nature à entrainer la levée de la mesure de maintien en zone d'attente.

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tirés du défaut de diligences de l'administration et soulève l'irrégularité de la requête en prolongation

supplémentaires ; - 22,72 euros au titre des congés payés afférents ; - 1 500 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2 728,53 euros à titre d'indemnité pour irrégularité

de la procédure antérieure au placement en rétention administrative l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de pièces utiles l'irrégularité de l'arrêté portant placement en rétention

Aucune irrégularité n'est susceptible d'être relevée concernant la garde à vue et la retenue de l'appelant.

frappée d'appel et sa remise en liberté en soutenant les éléments suivants : -In limine litis, la nullité de la procédure pénale antérieure au placement en rétention administrative à raison de l'irrégularité

Me Delphine BELOUCIF est entendue en sa plaidoirie : - Sur l'irrégularité de la requête préfectorale; La requête n'est pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles et de la copie du

Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l'intéressé

[Z] [V], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance et soulève un moyen nouveau tendant à l'irrégularité de l'appel ; SUR QUOI, M.

Il a également demandé que son licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse et réclamé, à ce titre, des dommages et intérêts ainsi que des dommages et intérêts pour irrégularité de procédure et

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; à titre subsidiaire - fixer au passif de l'association [1] à lui verser la somme de 1.982,33€ à titre d'indemnité pour irrégularité

proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; - Vu l'ordonnance du 22 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens d'irrégularité

explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il n'entend pas maintenir le moyen concernant l'irrégularité

immédiate en liberté pour les motifs suivants : - exception de nullité : détournement de procédure - irrecevabilité de la requête en prolongation : défaut de pièces utiles et défaut de motivation - irrégularité

référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - irrégularité