[P] demande à la cour d'appel : à titre principal, - d'infirmer partiellement le jugement entrepris en ses chefs visés dans la déclaration d'appel, statuant à nouveau, - de juger recevable car non

[W] [E]) et des fins de non-recevoir portant sur les deux volets du litige en France et à Singapour. 19- Par ordonnance du 12 janvier 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que rien dans les éléments soumis à l'appréciation de la cour ne permet de critiquer la régularité, par ailleurs non contestée, de l'appel; qu'il sera déclaré recevable

* * * * * Vu le jugement du 26 avril 2010 par lequel, vu l'ordonnance de non conciliation du 15 octobre 2007 autorisant les époux à résider séparément et vu l'assignation en divorce du 10 août 2009

Par un jugement du 4 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme A... tendant à l’annulation de ces deux décisions. Mme A... relève appel de ce jugement.

Il convient également de rappeler que les jugements supplétifs d'état civil rendus en matière d'état des personnes ne sont pas soumis à l'exigence d'exequatur pour être efficaces en France.

Par un jugement du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M.

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[W] [S] [H] a été débouté de sa demande d'exequatur du jugement qui aurait été rendu le 21 décembre 2011 par le tribunal de la Moughataa de Teyarett, intitulé 'Jugement de confirmation de propriété foncière

du tribunal civil de Livourne (Italie) des 4 juin et 5 juillet 1996, désignant Messieurs [J] et [H] en qualité de syndics et revêtus de l'exéquatur par décision du 25 juin 1998.

Elle l'a revêtue de l'exequatur pour le surplus. 13.

Sur le moyen pris en sa première branche : KFG soutient que les clauses d'arbitrage sont soumises au droit anglais, lequel ne permet pas de soumettre KFG, non signataire des Accords, aux clauses

Les époux [O] [C] ont appelé en intervention forcée dans cette instance Mme [X] en son nom personnel, Par jugement du 16 janvier 2018, le tribunal d'instance du 6ème arrondissement de Paris, saisi

En l'espèce, le différend soumis à l'arbitrage a pour objet un ' Contrat de représentation  , par lequel Aster Technologies a concédé à Accelonix un droit exclusif non-cessible de concéder des sous-licences

-confirmer pour le surplus le jugement déféré.

Sur le premier moyen tiré du non-respect par le tribunal arbitral de sa mission 17.

Par jugement du 15 décembre 2011, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné la mainlevée des saisies en date du 12 octobre 2011, sur le fondement du droit international

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Mme la procureure générale fait valoir que, si elle produit le certificat de non appel contre le jugement supplétif, Mme [P] ne verse pas la signification de ce jugement de sorte qu'elle ne justifie pas

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