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COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre Renvoi après cassation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 NOVEMBRE 2019 N° R 18/02196 AFFAIRE : [Z] [D] C/ SA GROUPAMA devenue la Caisse

[G] a saisi la cour de céans du renvoi après cassation.

A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.

SAS LA TAGLIATELLA Société PASTIFICIO SERVICE SLU Nature de la décision : RENVOI APRES CASSATION RENVOI DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION Grosse délivrée le :

exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. » « Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent également demander le renvoi devant une

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant contradictoirement, sur renvoi après cassation dans les limites de celle-ci, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, INFIRME le jugement

civile, la caisse, qui a été dispensée de comparution suivant ordonnance du 10 novembre 2023, sollicite de la cour un arrêt d'incompétence territoriale avec renvoi devant la cour d'appel de Paris, juridiction

Enfin, le premier alinéa de l'article 625 énonce que, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.

En cas d'appel, lorsque la cour infirme la décision attaquée du chef de la compétence, elle renvoie l'affaire devant la juridiction qu'elle estime compétente à laquelle le dossier est transmis à l'expiration

Il est de jurisprudence constante que la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation n'est pas une déclaration d'appel (Cass civ 2ème, 14 janvier 2021).

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du premier président statuant en référé, pour voir désigner tel séquestre qu'il plaira à Madame ou Monsieur le premier président avec mission de recevoir le montant des condamnations prononcées par le

La cassation annule intégralement le chef de dispositif qu'elle atteint quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation et la cour de renvoi n'est pas liée par les motifs de l'arrêt cassé, étant tenue

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Ils soutiennent que la saisine même de la juridiction de renvoi constituait la reconnaissance de l'opposabilité à leur égard de l'arrêt de cassation pourtant notifié, et qu'au cas particulier, les consorts

Le 11 janvier 2021, la cour d'appel de Paris, statuant comme cour d'appel de renvoi, a, notamment, relaxé M. 

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