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13 217 résultats pour « lettre de rétractation du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6163a6051d97f2f687d912bd

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 2 janvier et 23 janvier 2007, l'employeur a sollicité en vain des explications de la salariée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60327e43963afdb244d07336

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Le 11.04.2012 par courriel doublé d'une lettre adressée par Federal express, l'employeur a rappelé au salarié ses obligations en matière de non divulgation des secrets commerciaux après que le salarié

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162c1c634defd4c4b3b459b

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

31 août de 1964 à 1967 ; il a fait valoir ses droits à une retraite anticipée au 1er juin 2007 ; le 1er février 2011, la caisse a annulé le rachat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e34

Appel

31 janvier 2006

31 janvier 2006

du 27 juillet 1999, l'employeur a demandé à Jacques X... de lui adresser par retour du courrier ses rapports d'activité ; que par lettre du 31 juillet, le salarié a répondu qu'il n'avait jamais établi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cef4

Appel

3 décembre 2008

3 décembre 2008

Par lettre du 1er février 2006, l'employeur a réfuté la thèse de son salarié, lui indiquant que les fautes graves qui lui étaient reprochées l'avaient conduit à préférer une démission, et qu'il n'avait

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6285e1136a1876057df5d332

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[O], âgé de 63 ans, a adressé à l'association le 2 septembre 2013, une lettre l'informant de sa volonté de faire valoir ses droits à la retraite.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616409121826438d67225b4e

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

de faire parti des effectifs, c'est à sa demande, comme le montre sa lettre du 2 août 2001.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cac

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

La DIRECCTE faisait savoir à l'employeur par lettre du 5 janvier 2011 que la demande d'homologation était refusée aux motifs, d'une part, que la date de fin du délai de rétractation indiquée sur le formulaire

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6440d7ece704a005d1ed6f88

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

les salariés ayant 6 mois « d'ancienneté continue » sont affiliés au régime de retraite supplémentaire CGNRS.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6526c7633dcd15b3c02

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Si les conditions d'exercice de ce premier droit de retrait sont évoquées à titre d'historique dans la lettre de licenciement, les absences visées comme injustifiées sont relatives aux droits de retrait

Source officielle
CA

21e chambre

6033776b9270a02ba1543d47

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Par lettre du 3 janvier 2012, la caisse d'assurance retraite d'Ile de France a informé M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6032e6a9ebff3d5abd1f88e0

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Par courrier recommandé en date du 24 juillet 2013, la société TFN PROPRETE IDF a pris acte de la décision du salarié de faire valoir ses droits à la retraite, en lui précisant que la relation contractuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860ec

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

l'âge de 60 ans et qu'il pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein Contestant cette décision, Monsieur X... a saisi la juridiction prud'homale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61627775a2bc6369e8386d7a

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

nationale de l'industrie des tuiles et des briques, cette lettre ayant été précédée d'un entretien le 29 mai 2009 entre l'employeur et le salarié à propos de sa mise à la retraite et ayant été suivie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1caf3cdc6046d47893992

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par lettre du 20 mai 2021, Mme [Q] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 2 juin 2021.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f44450cdc6046d472ea031

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

notifiée au salarié.

Source officielle
CA

6e chambre

603711cce5a8f3ac367ed0d3

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

à des salariées - et la réflexion que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5d183c9498318209bc9

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Or, à l'examen des pièces n°23, 24 et 25 du salarié, et n°8 de la société Restalliance la cour constate: - que par lettre recommandée avec accusé de réception du 6/04/2020 adressée à la société Restalliance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67947fd18ab253a8400fb1fd

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

 ; qu'en matière d'exonération de cotisations sociales et de départ à la retraite, la Cour de cassation juge qu'une indemnité transactionnelle versée à un salarié à la suite de son départ à la retraite

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

677f67a58c38f76f78303313

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il est admis par la jurisprudence que l'acceptation du salarié de la rétractation de l'employeur à la mesure de son licenciement peut être expresse mais également implicite et résulte de son comportement

Source officielle

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