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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6163a6051d97f2f687d912bd
17 juin 2010
Par lettres recommandées avec accusé de réception du 2 janvier et 23 janvier 2007, l'employeur a sollicité en vain des explications de la salariée.
Pôle 6 - Chambre 4
60327e43963afdb244d07336
23 janvier 2018
Le 11.04.2012 par courriel doublé d'une lettre adressée par Federal express, l'employeur a rappelé au salarié ses obligations en matière de non divulgation des secrets commerciaux après que le salarié
Sécurité sociale
6162c1c634defd4c4b3b459b
12 mars 2013
31 août de 1964 à 1967 ; il a fait valoir ses droits à une retraite anticipée au 1er juin 2007 ; le 1er février 2011, la caisse a annulé le rachat.
Cour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e34
31 janvier 2006
du 27 juillet 1999, l'employeur a demandé à Jacques X... de lui adresser par retour du courrier ses rapports d'activité ; que par lettre du 31 juillet, le salarié a répondu qu'il n'avait jamais établi
6253cb25bd3db21cbdd8cef4
3 décembre 2008
Par lettre du 1er février 2006, l'employeur a réfuté la thèse de son salarié, lui indiquant que les fautes graves qui lui étaient reprochées l'avaient conduit à préférer une démission, et qu'il n'avait
3e chambre sociale
6285e1136a1876057df5d332
18 mai 2022
[O], âgé de 63 ans, a adressé à l'association le 2 septembre 2013, une lettre l'informant de sa volonté de faire valoir ses droits à la retraite.
Pôle 6 - Chambre 10
616409121826438d67225b4e
15 décembre 2009
de faire parti des effectifs, c'est à sa demande, comme le montre sa lettre du 2 août 2001.
6253ccf2bd3db21cbdd91cac
18 novembre 2014
La DIRECCTE faisait savoir à l'employeur par lettre du 5 janvier 2011 que la demande d'homologation était refusée aux motifs, d'une part, que la date de fin du délai de rétractation indiquée sur le formulaire
6440d7ece704a005d1ed6f88
19 avril 2023
les salariés ayant 6 mois « d'ancienneté continue » sont affiliés au régime de retraite supplémentaire CGNRS.
4eme Chambre Section 2
636ca6526c7633dcd15b3c02
21 octobre 2022
Si les conditions d'exercice de ce premier droit de retrait sont évoquées à titre d'historique dans la lettre de licenciement, les absences visées comme injustifiées sont relatives aux droits de retrait
21e chambre
6033776b9270a02ba1543d47
8 juin 2017
Par lettre du 3 janvier 2012, la caisse d'assurance retraite d'Ile de France a informé M.
Pôle 6 - Chambre 9
6032e6a9ebff3d5abd1f88e0
8 novembre 2017
Par courrier recommandé en date du 24 juillet 2013, la société TFN PROPRETE IDF a pris acte de la décision du salarié de faire valoir ses droits à la retraite, en lui précisant que la relation contractuelle
6253c8b7bd3db21cbdd860ec
4 avril 2002
l'âge de 60 ans et qu'il pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein Contestant cette décision, Monsieur X... a saisi la juridiction prud'homale.
Chambre Sociale
61627775a2bc6369e8386d7a
25 juin 2013
nationale de l'industrie des tuiles et des briques, cette lettre ayant été précédée d'un entretien le 29 mai 2009 entre l'employeur et le salarié à propos de sa mise à la retraite et ayant été suivie
69e1caf3cdc6046d47893992
16 avril 2026
Par lettre du 20 mai 2021, Mme [Q] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 2 juin 2021.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69f44450cdc6046d472ea031
30 avril 2026
notifiée au salarié.
6e chambre
603711cce5a8f3ac367ed0d3
16 juin 2015
à des salariées - et la réflexion que M.
Chambre 4-1
653ca5d183c9498318209bc9
27 octobre 2023
Or, à l'examen des pièces n°23, 24 et 25 du salarié, et n°8 de la société Restalliance la cour constate: - que par lettre recommandée avec accusé de réception du 6/04/2020 adressée à la société Restalliance
Pôle 6 - Chambre 13
67947fd18ab253a8400fb1fd
24 janvier 2025
; qu'en matière d'exonération de cotisations sociales et de départ à la retraite, la Cour de cassation juge qu'une indemnité transactionnelle versée à un salarié à la suite de son départ à la retraite
Chambre Sociale-Section 1
677f67a58c38f76f78303313
8 janvier 2025
Il est admis par la jurisprudence que l'acceptation du salarié de la rétractation de l'employeur à la mesure de son licenciement peut être expresse mais également implicite et résulte de son comportement
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