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5 411 résultats pour « licenciement économique d'une salariée en état de grossesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a701

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Nous vous détaillons ci-après les raisons économiques qui nous conduisent à envisager votre licenciement pour motif économique. 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91306d458d0ad7c749648

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Nous vous détaillons ci-après les raisons économiques qui nous conduisent à envisager votre licenciement pour motif économique. 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749653

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Nous vous détaillons ci-après les raisons économiques qui nous conduisent à envisager votre licenciement pour motif économique. 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749652

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Nous vous détaillons ci-après les raisons économiques qui nous conduisent à envisager votre licenciement pour motif économique. 1.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

65aa1fa6a34ad1000858172b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Alazard et Roux a notifié au salarié son licenciement pour motif économique dans les termes suivants : ' Monsieur, En raison des difficultés économiques rencontrées par la société SAS ALAZARD ET

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a6ff

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Nous vous détaillons ci-après les raisons économiques qui nous conduisent à envisager votre licenciement pour motif économique. 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a70b

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Nous vous détaillons ci-après les raisons économiques qui nous conduisent à envisager votre licenciement pour motif économique. 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a70d

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Nous vous détaillons ci-après les raisons économiques qui nous conduisent à envisager votre licenciement pour motif économique. 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163151ce03efc4516bd2e07

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

La société WALTER FRANCE a procédé à un premier licenciement collectif pour motif économique de sept salariés au mois de février 2009.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c749650

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Nous vous détaillons ci-après les raisons économiques qui nous conduisent à envisager votre licenciement pour motif économique. 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02341_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

; – il existe un lien entre la demande de licenciement et le mandat exercé.

Source officielle
CA

9e Chambre A

60374bb119ca1a29d3ff7e30

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

Le 5 juillet 2012, le salarié saisissait le conseil des prud'hommes de Marseille d'une contestation de son licenciement .

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a706

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Nous vous détaillons ci-après les raisons économiques qui nous conduisent à envisager votre licenciement pour motif économique. 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964b

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Sur le reclassement Aux termes de l'article L.1233-4 du Code du travail dans sa version applicable au présent litige, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056fbf9fd47c90a136eb

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur le motif économique du licenciement Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965f

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Nous vous détaillons ci-après les raisons économiques qui nous conduisent à envisager votre licenciement pour motif économique. 1.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

6901af40748a422ad953caee

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article' L1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6979fcb6cdc6046d47f8f461

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de licenciement est de nature économique.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749656

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

[S] des raisons la conduisant à envisager son licenciement économique et lui a proposé d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle. Le 17 octobre, le salarié a adhéré au CSP.

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0e45c25a97f0381f5438

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

C/ [U] [W] Grosse délivrée le : à : Me André CHARBIN, avocat au barreau de GRASSE Me Marion STEBEL, avocat au barreau de PARIS Copie certifiée conforme délivrée

Source officielle

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