raison de la prise d'effet du licenciement pendant la période de suspension, le conseil de prud'hommes ayant retenu la seule date de notification du licenciement sans considérer la date des effets de

d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité

[S] [E] [B] de sa demande de nullité du licenciement intervenu, DIT que le licenciement pour faute grave de M.

son licenciement est intervenu en l'absence d'autorisation préalable recevable.

Il soutient que : - la décision du 28 juin 2019 doit être analysée comme portant à la fois licenciement suite au refus de la modification d'un élément substantiel du contrat de travail et licenciement

intervenu. 2 o Sur la légitimité du licenciement.

est en lien avec son mandat syndical.

Il en ressort que vous avez délibérément tiré profit de votre carte carburant pendant la période de suspension de votre contrat de travail, à notre détriment.

À l'issue de ce congé, si l'incapacité permanente du maître ou documentaliste d'exercer ses fonctions d'enseignement est constatée, le contrat est résilié ou l'agrément retiré.

Sur la nullité du licenciement Il résulte de l'article L. 1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail pendant un arrêt de travail provoqué par un accident

Il fait également valoir que le souhait de rompre le contrat est né pendant la période de suspension.

Le jugement entrepris est confirmé de ce chef. 2/ Sur la rupture du contrat de travail Au soutien de la contestation de la légitimité de son licenciement, la salariée se prévaut d'une part d'un licenciement

En l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est seulement suspendu pendant le temps

rupture de son contrat de travail et solliciter l'indemnisation afférente (dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour non-respect des critères d'ordre des licenciements

La Sarl a formé contestation contre cette reconnaissance qui a donné lieu au jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 08 juin 2016.

Nous sommes donc contraints de vous licencier pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Sur l'indemnité de licenciement Pour prétendre à une indemnité de licenciement de 1 616, 98 euros, Roland X... se réfère à l'article L 1234-9 du code du travail et fait valoir : - que la période de

Nous nous voyons par conséquent contraints de vous licencier pour cause réelle et sérieuse.

Après avoir contesté les motifs de son licenciement par lettre du 28 août 2006 et alerté les services de l'inspection du travail dès le 11 août 2006, Mme [X] a saisi la juridiction prud'homale.

de subordination avec l'employeur, - que le licenciement intervenu était abusif, n'étant destiné qu'à licencier un salarié à un moindre coût suite à ses dix-huit années de service auprès de la société