prévue par l'article 44 octies A du code général des impôts, au regard de tous éléments pertinents, notamment de la situation des locaux et des moyens d'exploitation utiles à cette activité et de son lieu

L'employeur quant à lui fait valoir dans ses écritures que le salarié « exerçait ses fonctions dans le secteur de la [Localité 12] » ou encore qu'il « exerce ses fonctions de technicien au sein de l'établissement

A pour pouvoir exercer en même temps que sa remplaçante jusqu'au 18 décembre 2020.

A au sein de la Tunisian Foreign Bank est de nature à caractériser un lien avec la Tunisie incompatible avec l'allégeance française.

L'article 102 alinéas 1er et 2 du code civil dispose que le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.

Le loyer annuel en principal, fixé à 4.574 euros, s'élève en dernier lieu à 6.091,92 euros.

décision du 30 septembre 2003 est fondée sur " la fictivité du contrat de collaboration prétendument passé avec Monsieur Y... ", laquelle résulterait de son absence de domiciliation professionnelle au lieu

Monsieur [K] [F] [Adresse 1] [Localité 4] Syndicat National des Prestataires de Santé à Domicile - SYNALAM agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration en exercice

[S]) : . une indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) ; . une indemnité kilométrique (IK), pour le cas où le domicile du patient ne se trouvait pas dans la même agglomération que son cabinet (lieu

Portalis DBVT-V-B7I-V6E4 Ordonnance ( RG N° 22/02166 ) rendue le 19 décembre 2024 par le juge commissaire du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer DEMANDEUR A L'INCIDENT Monsieur [R] [B], Lieu

En second lieu, les moyens tirés de ce que le jugement attaqué serait entaché d'erreurs de droit, d'erreurs d'appréciation et d'une dénaturation des pièces du dossier, se rattachent au bien-fondé de ce

de la jurisprudence administrative ; - l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement n'est pas liée à la responsabilité ou à la technicité particulières des fonctions mais à l'éloignement du lieu

première page d'un procès-verbal de saisie-attribution en date du 7 novembre 2007 ; - que l'acte de signification en date du 13 juillet 2004 est nul faute de diligences de l'huissier à rechercher son lieu

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Avril 2018 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le

Y... du 29 mars 2013 demandant à la cour de réformer le jugement du juge aux affaires familiales du 3 mai 2012 sur le lieu d'exercice de son droit de visite et d'hébergement et de : - dire que ce droit

du siège social de la société ayant prononcé le licenciement, également lieu d'exercice professionnel respectif de chacun des demandeurs; que, par la décision de départage, frappée de contredit, le

éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire () ".

Un agent affecté administrativement, sans limitation de durée, dans un service situé en France, sur un poste de travail situé à l'étranger ne peut être regardé, lorsqu'il exerce ses fonctions sur ce lieu

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