] [H] & Fils, ainsi que toutes autres parties, de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à son encontre, A défaut, - dire et juger qu'elle ne peut être tenue que dans les termes et limites

Il doit en outre être jugé que ladite garantie s'appliquera dans les conditions et les limites de la police qui contient en particulier une franchise, opposable au tiers lésé.

. *** Mlle [J] [D] est propriétaire d'un appartement au 2e étage de l'immeuble sis [Adresse 2], assuré auprès de la AXA France IARD selon une police MRH à effet du 13 juin 2006.

location d'un groupe froid et que l'intimée ne justifie pas de la nécessité de louer des appareils de réfrigération pour un montant de 43.046 euros ; Que l'indemnisation allouée de ce chef sera limitée

paiement de la somme de 5000€ de dommages et intérêts pour procédure abusive, subsidiairement de débouter les époux [B] [Y] de leurs demandes à son encontre, de dire qu'elle n'intervient que dans les limites

hauteur de 65%, - Mme [L] [P] : à hauteur de 35% ; - Dit que la société Allianz Iard doit sa garantie à son assuré Mme [P] ; - Dit que les garanties souscrites s'appliqueront dans les termes et limites

souscrit par son assurée, la société [T] [D] location pour le compte de la société API Restauration, - condamné la société Allianz Iard à garantir son assurée, la société Relec Froid, dans les termes et limites

A titre infiniment subsidiaire, ils observent que la Compagnie WINTERTHUR ne doit sa garantie que dans les limites de sa police, c'est-à-dire 500.000 F (76.224,51 euros), et après déduction de la franchise

Ils stigmatisent l'absence de communication par la société TAT de sa police d'assurance incendie.

condamnation qui pourrait être prononcée contre elle, dans la mesure où elle est à l'origine du certificat portant sur le lot 14, En toute hypothèse, - dire la MAF bien fondée à opposer le cadre et les limites

défiscalisée, - dire qu'il ne pourra être accordé d'intérêts que du jour du prononcé de l'arrêt à intervenir, - donner acte à la société Covea Risks de ce qu'elle accorde sa garantie à son assuré dans les limites

En tout état de cause, - dire et juger que la compagnie Aviva ne saurait être tenue que dans les limites de la Police souscrite, notamment au regard de la franchise.

[Y] de sa demande en garantie dirigée à l'encontre de la société Allianz IARD comme étant non fondée ; - à titre subsidiaire, dire et juger que la société Allianz n'interviendra que dans les limites de

euros HT avec intérêts de droit à compter de la décision, au titre des désordres relatifs à l'étanchéité, - condamné la société Asten, garantie par son assureur la société AXA France Iard dans les limites

- débouter la société THC de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de la société AIG Europe SA ; A titre subsidiaire : - constater qu'aux termes de la police souscrite, les indemnités

Nomme comme expert judiciaire : Mme [E] [H] avec la mission énoncée dans le jugement et notamment donner son avis sur la perte d'exploitation pendant la période d'indemnisation dans les conditions et limites

demande formulée à l'encontre de la société MMA Iard, assureur RCD de la société GTM, En tout état de cause, 'Dire et juger que la SA MMA Iard ne pourra être tenue que dans les termes et les limites

société Joseph Romeo maçonnerie sera relevée et garantie de toute éventuelle condamnation par la compagnie Axa France Iard'; -dit que les garanties souscrites s'appliqueront dans les termes et limites

[N] dans les conditions et limites de sa police la franchise contractuelle étant opposable à tous, - Ramener à de plus justes proportions l'indemnisation prononcée au titre de l'article 700 du Code de

[Z], - dit que la société MAAF Assurances est fondée à opposer à toutes parties les limites de sa police, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné in solidum M.