à la fin de ce même mois, après livraison de la commande en cours, cette décision s'appliquant sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les marchés PCA et BMW.

Un bon de commande a été établi le 28 novembre 2018, prévoyant que la société SELAK d.o.o se chargerait de la récupération du véhicule au sein de la société ETABLISSEMENTS [W] [J].

à juste titre, qu'il n'était pas responsable de l'erreur commise à la livraison et que la commande avait été prise lors des opérations portes ouvertes avec des conditions spéciales ; - pour le deuxième

jamais été le cas pour MJ LOCATION puisque la réception du véhicule a été faite par la société FINANCIERE DU SAGITTAIRE son locataire, et alors que le véhicule a été retrouvé entre les mains d'une société

Considérant que, par sa manipulation, le chauffeur ayant fait obstacle à cette livraison, il y a lieu de considérer que le sinistre est intervenu dans le temps qui était encore celui du transport pour

[S] a pris livraison de son véhicule neuf Renault Mégane Coupé immatriculé CP390HN le 24 janvier 2013, - le 15 septembre 2016, ordre de réparation dudit véhicule affichant 72 450 kms était donné par M

Il ajoute que le véhicule financé ne lui a jamais été livré.

neufs de marque YAMAHA ; que les délais de livraison dénoncés par les appelants n'excèdent pas les délais couramment pratiqués dans le secteur concerné, le retard de quelques jours dans la livraison de

nouveau véhicule et des aménagements réalisés dans celui-ci, M.

[T] entre la livraison et l'apparition des troubles, à savoir environ 5 000 km, et sachant, de plus, qu'il n'est pas contestable que le véhicule a été livré avec un niveau d'huile anormalement bas, il

*de l'information adressé par M [F] par mail du 23 janvier à 7h58 aux vendeurs concernant la commande d'un véhicule Ducato Benne qu'il s'agit de maintenant de vendre Ce mail est transféré le même jour

Il remplace celui conclu en 1968.

L'absence de mise à disposition d'un véhicule de la société lors d'une panne de son propre véhicule à la différence du traitement accordé à sa collègue assistante résulte de l'échange de courriels du 2

véhicule ". 5.

En l'espèce, l'acquéreur sollicite la résolution de la vente tant sur le fondement de la non-conformité du véhicule que sur celui de la garantie des vices cachés.

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que les conditions requises pour pouvoir prétendre au régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livraisons

A cet effet, elle assurait les différentes opérations de contrôle des véhicules, donnait des explications nécessaires à la clientèle pour garantir une bonne prise en main des véhicules, effectuait les

clients en attente de livraison.

[V] [K] communique encore un agenda qui serait celui de M. [E], sans que cela puisse être vérifié : cette pièce est à peine lisible et l'on ne sait pas à quelle année elle se rapporte.

[L], étant observé que les bons de livraisons indiquent que les opérations de livraison ont lieu en matinée et que M.