Vu le jugement du tribunal judiciaire de Senlis en date du 14 février 2025 qui a: - déclaré recevable la requête de M.

Par ordonnance contradictoire en date du 17 janvier 2023, au visa de l'article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés a : - ordonné la remise en état de la parcelle [Cadastre 6] par M.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seing privé en date du 31 juillet 1996, Monsieur [H] [F] a donné en location à Madame [J] [G], des locaux à usage d'habitation sis à [Adresse 2], pour

Cette date se situe au 16 mai 2019, date à laquelle la commune a modifié pour la dernière fois le plan local d'urbanisme.

Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un contrat en date du 18

Par ailleurs, il a indiqué que la société Neptune n'apportait pas la preuve du caractère inhabitable du logement donné à bail justifiant le non-paiement des loyers par M.

En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 07 décembre

La MGEN n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 septembre 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

date à laquelle l'affaire a été clôturée L'affaire a été mise en délibéré au 29 Janvier 2008 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur BAIZET Conseiller

Initialement fixée à l'audience du 14 février 2022, l'affaire a, en application des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, a fait l'objet d'une fixation au 13 juin 2022, la date

Ils soutenait également qu'il n'a pas été tenu compte du fait que deux des villas sont inhabitables en raison de travaux en cours, arrêtés depuis plusieurs années, villas qui ont d'ailleurs fait l'objet

aux locataires d'aérer les locaux, ce qui n'a pas été fait, sans préconiser de nouveaux travaux à la charge du bailleur, que la société ADN, mandatée postérieurement, a constaté que les cloisons étaient

[V] [O] a exploité depuis le 15 avril 1985 une entreprise de mécanique et carrosserie automobile sous le nom commercial « RESTAUMOBILE [V] [O] » à partir de 1985, et a également aménagé un logement dans

elle a été retenue et mise en délibéré à la date du 17 avril 2025.

La clôture a été prononcée par ordonnance en date du 22 janvier 2025.

Le local technique et la terrasse sommitale sont donnés à bail à Bouygues qui y a installé une antenne.

* * * * * Exposé du litige : Par acte sous-seing privé en date du 12 mai 2010, la SA Le Foyer Rémois a consenti à Mme [D] [M] et M.

[W] et de Mme [X] au moins 15 jours avant la date prévue par tous moyens écrits ; Dire que faute pour M.

été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A compter du 1er janvier 1994, Madame [F] [I] épouse [K] a donné à bail d'habitation à Madame [R] [U]

Elle ajoute que le bailleur a toujours répondu à ses obligations contractuelles. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 30 octobre 2019.