Elle s'appuie en premier lieu sur l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 aux termes duquel 'font l'objet d'une publication, les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses

Elle s'appuie en premier lieu sur l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 aux termes duquel 'font l'objet d'une publication, les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses

ouverte, y compris le courrier de saisine ou d’information et la décision du juge des enfants ou du procureur de la République, constituent des documents judiciaires exclus du champ d’application de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi

n° 78-17 du 6 janvier 1978. () ". 4.

compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi

En second lieu, aux termes de l'article 108 de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa rédaction applicable à la date de réception de la demande d'accès indirect

industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 ayant attribué la subvention ou par les autorités administratives qui détiennent ces documents, dans les conditions prévues par la loi

Cependant, il est relevé à cet égard, selon les alinéas 4 et 5 de l'article 48 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qu'en application de

n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l’article 31 de la loi

La commission relève, en outre, que le I de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, entré en vigueur le 9 octobre 2016, dispose désormais que : « Sous réserve

pas communicables aux tiers, en principe, en vertu du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

chapitre IV précité ne prévoit, par ailleurs, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors

Sur l’applicabilité de la loi du 17 juillet 1978 en Nouvelle-Calédonie La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 a été rendue applicable en Nouvelle-Calédonie par la loi n° 90-1247 du 29 décembre

Sur l’applicabilité de la loi du 17 juillet 1978 en Nouvelle-Calédonie La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 a été rendue applicable en Nouvelle-Calédonie par la loi n° 90-1247 du 29 décembre

deux ans après le premier incident de paiement, - l'action engagée à son encontre doit donc être déclarée forclose ; Attendu que l'article 3 devenu article L 311-3 du Code de la consommation de la loi

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

établissements bancaires, des informations nécessaires à la recherche de bénéficiaires de contrats d'assurance vie en déshérence ou de comptes ou coffres-forts inactifs, compte tenu des dispositions des lois

pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi