de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et que cette assignation, qui n'a pas d'autre objet, ne satisfait pas aux exigences de l'article 53 de la même loi qui impose de qualifier le fait incriminé,

Appréciation de la cour Selon l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par l'un des moyens visés à l'article

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse), à la requête du colonel X représenté par Maitre X (partie civile bénéficiant de la protection fonctionnelle), notifiée par huissier à personne le 16 novembre

Sur la cancellation et les dommages et intérêts Aux termes de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ,toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération

Dès lors, et par application de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, le désistement de M. C...

du 29 juillet 1881 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 : - que soit ordonné le retrait de l'image le représentant une arme à la main au cours de la reconstitution publiée sur le site " le Progrès. fr

de la loi du 29 juillet 1881 et déclaré irrecevable comme prescrite l'action civile engagée par la demanderesse.

et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, aux fins de : - Dire et juger que Monsieur [G] [I] a commis le délit de diffamation à son égard, - Le condamner à lui payer

alinéa 1er 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881,- dire que M.

et 41 de la loi du 29 juillet 1881.

Vu : - la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; - le code énitentiaire ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la resse ; - le code de

Il demande de déclarer M.Z... et la société des Editions Albin Michel responsables de son préjudice sur les fondements de l'article 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 et subsidiairement de l'article

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - la loi n° 91

[V] [Y], en sa qualité de directeur de la publication dudit site, sur le fondement des articles 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, estimant avoir été

C ; 3°) d'ordonner, en application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la suppression d'un passage du mémoire en défense du 3 mars 2021 présentant un caractère

[F] [W], en sa qualité de directeur de la publication dudit site, sur le fondement des articles 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, estimant avoir été

[L], s'agissant de seuls faits de dénigrement invoqués ne nécessitant pas de respecter le formalisme édicté par la loi du 29 juillet 1881. - Débouté M.

[W] ; - qu'il soit ordonné en application de l'article 41 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881, la suppression dans la requête du 27 janvier 2015 de l'extrait susvisé ; - la condamnation de M.

Elle soutient que ce cumul de qualifications et d'actions pour les mêmes faits crée une incertitude dans son esprit et doit être sanctionné, sur le fondement de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881

du 29 juillet 1881, de telle sorte que leur action en responsabilité est soumise à la prescription de cinq ans et n'est pas prescrite, leurs demandes reconventionnelles ayant été formulées moins de cinq