momentané des titulaires; - il résulte de ces mêmes dispositions et de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 que les agents contractuels recrutés ne peuvent l'être que pour une durée maximale de

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

[NA] [BN] [WM] née le [Date naissance 50] 1935 à [Localité 11] demeurant à [Localité 4] (MOOREA) TAHITI POLYNÉSIE FRANÇAISE tiers opposante au terme de la requête civile en date du 3 mars 1983 7.1

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le

Cette société a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 30 juin 1986 puis en liquidation judiciaire par jugement du 27 février 1989, désignant successivement

9] 1981 à [Localité 300] [Adresse 161] [Localité 211] Mme [FM] [MU] née le [Date naissance 79] 1982 à [Localité 310] [Adresse 37] [Localité 62] Mme [Z] [ZD] née le [Date naissance 11] 1980

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre

de façon variable' et 'c'est en 1987 que les traitements solvant/détergent atteignent une efficacité à peu près absolue' ; - entre 1983 et 1985, les produits administrés à M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-

Les demandeurs dont les noms figurent en tête du présent arrêt ont relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la Cour le 4 avril 2019.

[O], salarié de l'entreprise depuis novembre 1980 avait en vertu des dispositions précitées jusqu'au 19 juin 2013 pour saisir le conseil des prud'hommes sauf à démontrer qu'avant les 19 juin 1983 ou 19

, à la centrale d'Arjuzanx, - préparateur, de février 1981 à septembre 1984, à la mine d'Arjuzanx, - adjoint chef d'exploitation, d'octobre 1984 à février 1988, à la mine d'Arjuzanx, - chef de service

[J] [U] revendique une créance de salaire différé à son profit pour les périodes courant du 1er juillet 1971 au 1er décembre 1973 et du 1er décembre 1974 au 24 mars 1980, soit une durée de sept ans et

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 86-

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le décret n° 85-986

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative

l’article 111 de la loi du 13 juillet 1983 au lieu de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 ; le tribunal administratif a inversé la charge de la preuve ; le jugement méconnait le principe général

lots d'inégale valeur à attribuer comme suit : > un lot de 34/66ème à [BH] [M], > un lot de 10/66ème aux autres ayants droit de [WM] [M], > un lot de 11/66ème aux ayants droit de [L] [B], > un lot

85-1 de la loi du 26 janvier 1984 ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Clermontais la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 87-