Maisons Collantes et son assureur RD des sommes mises à leur charge ce qui exclut la mobilisation de la garantie de la société Mma Iard Assurances Mutuelles, assureur de la titulaire du lot 'enduits extérieurs

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

, lors des débats et du prononcé de la décision.

MOYENS ET PRÉTENTION DES PARTIES Lors de l'audience du 23 avril 2026, M.

instauré par la loi, de manière automatique, dès lors qu'un arrêté de péril est pris par l'autorité administrative.

FUCHEZ, conseillère Greffière : lors des débats E.

Les trois parcelles en question constituent un unique lot desservi par l'eau, l'électricité et le tout à l'égout.

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.

Greffier, lors des débats : Madame Hélène ALBESA L'affaire a été mise en délibéré au 01 avril 2020. A ladite date, le délibéré a été prorogé au 22 mai 2020.

[U] qui disposent alors d'une vue plongeante sur son lot, portant atteinte à sa tranquillité et intimité, - la suppression de la haie de cyprès crée une vue directe et panoramique sur son lot et M.

La commission émet dès lors, dans cette mesure, un avis défavorable à la demande.

de la signature du bail, le bailleur s'est engagé à lui fournir un local conforme à son activité de restauration africaine ; - que, dès lors que le système en place n'est pas aux normes lors de la signature

, lors des débats et du prononcé de la décision.

[I] [K] est propriétaire, au sein de la résidence [Etablissement 1] [Adresse 4] à [Localité 1], d'une maison mitoyenne constituant le lot n° 81 de cette copropriété.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

[C] a acquis de la société [2], une maison d'habitation sise [Adresse 6] à [Localité 5] (Eure-et-Loir), sur un terrain ayant formé le lot n° 58 d'un lotissement, cadastré section AH n° [Cadastre 1], ladite

impayés, elle n'a pas perçu la totalité des loyers dus par M.

Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Karine Mavel COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller