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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6163db4421096bcc7de7d300
31 mars 2010
PHARMACIE du CHÂTEAU d'EAU a interjeté appel du jugement le 2 avril 2009 ; En faisant valoir l'inaptitude de la salariée constatée par le médecin du travail et l'impossibilité matérielle et juridique
Cour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8be0a
21 mai 2008
Elle fait valoir que le paiement des astreintes auprès des médecins de SOS n'était pas prévu par la réglementation avant la parution de l'avenant n° 4 de la convention nationale des médecins libéraux paru
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162f6e2b807dfe813d2961e
28 février 2012
au cumul annuel des rémunérations mensuelles conventionnelles brutes.
Pôle 6 - Chambre 11
615e0e7ec25a97f0381f572b
3 avril 2014
La convention collective applicable est celle de l'industrie pharmaceutique.
3ème chambre
DCA_24PA01719_20251114
14 novembre 2025
; - la convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, ou convention sur les droits de l’homme et la
Pôle 6 - Chambre 8
6789f3bec2a5bdff9702ffbe
16 janvier 2025
La salariée revendique l'application de la convention collective du personnel des cabinets médicaux, qui règle les obligations réciproques et les rapports entre : - les employeurs exerçant la médecine
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e30d075782d5f061040ac
6 janvier 2026
SUR LA VIOLATION DU PRINCIPE DE L'EGALITE ENTRE MEDECINS La cotisante excipe, en cause d'appel, de la violation du principe d'égalité entre les médecins du secteur 2 et les médecins libéraux déconventionnés
695e30d475782d5f0610410c
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
678f3a2a02aacdb03783fdbb
20 janvier 2025
par le médecin n'est pas consécutive à un manquement d'investissement de la clinique.
Chambre 1-4
68fb978611af6ba0065f440f
23 octobre 2025
ARRÊT FAITS, PROCEDURES, PRETENTIONS DES PARTIES : Monsieur [I] [P] exerçait la profession d'infirmier libéral.
695e2e8675782d5f06100571
6253cb8abd3db21cbdd8dba8
6 avril 2011
* * * FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : Le 2 octobre 2005, Monsieur Miguel X..., infirmier libéral, a commandé auprès de la société FME un logiciel de nutrition LONGEVITAL et,
3e chambre sociale
69d89b08cdc6046d47bc8167
9 avril 2026
[N] [T] ne portent pas sur les règles conventionnelles énumérés par la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les infirmiers et les infirmières libéraux et l'assurance maladie publiée
Pôle 6 - Chambre 13
643106bb28558704f52e6b62
7 avril 2023
» « En attendant, les prestations dont il bénéficie, sont en partie payées par la société, les autres médecins et libéraux qui travaillent.
Chambre Sociale
616318c1e0639f4f1a04a506
21 février 2012
libéraux en l'absence de convention médicale prévoit que la consultation C sera tarifée à 23 € ce qui rendra à compter de cette date le litige sans objet.
1ère Chambre
650bde7cbeee0f8318b971c6
5 septembre 2023
11 de la convention d'exercice libéral en date du 29 mai 2015 qui nous lie, la résiliation de celle-ci.
61625c91d64a6b1f514876fa
7 novembre 2013
RG 12/2516AR [R] [B], qui avait précédemment exercé son métier en libéral pendant 19 ans puis en qualité de titulaire de l'éducation nationale pendant six ans, a été embauchée en qualité de médecin
69e8610ccdc6046d4719940b
21 avril 2026
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ".
695e30db75782d5f061041a3
6253cab6bd3db21cbdd8bd06
19 juin 2008
libéraux ne valait pas autorisation d'exercer l'activité de soin de médecine d'urgence et qu'une telle demande de médecine d'urgence ne serait pas recevable ; ainsi, par cette lettre, l'Agence régionale
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