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3 902 résultats pour « maître de l'ouvrage n'étant pas propriétaire de l'immeuble »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

63c8ef55dc5b777c90993169

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de l'ouvrage et le protocole d'accord signé entre la Sa LFE et la société propriétaire du bien voisin, la Sci Pacy invest.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd93232

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

Y...la maîtrise d'oeuvre de la mise en sécurité de l'immeuble ... commune de Brando, s'agissant d'un ouvrage objet d'un arrêté de péril de la mairie. Les travaux confiés à la S. A. R. L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa95

Appel

12 février 2008

12 février 2008

Par des motifs que la Cour adopte, la demande en suppression des ouvrages litigieux dirigée contre monsieur D... a été à juste titre déclarée irrecevable, n'étant pas justifié de sa qualité de propriétaire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03701_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

D'une part, le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc88114982305d4c20288

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

de l'ouvrage par les constructeurs d'ouvrage lui est déniée par les sociétés Atelier Solo, MAF, Pool & Play et Soleil Bleu au motif qu'elle n'est pas le propriétaire de l'immeuble.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162b61e47859723647203f4

Appel

27 juin 2012

27 juin 2012

de Paris, Toque : J071 Ayant pour avocat plaidant Maître Jean-Jacques BILLEBAULT substituant Maître Françoise GELINET, avocats au barreau de Paris, Toque : P375 SOCIÉTÉ [V] [U] (SAS) dont le siège

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00308_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

-Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'État, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, et le cas échéant les personnes mentionnées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00309_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

-Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'État, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, et le cas échéant les personnes mentionnées

Source officielle
CA

3e chambre civile

6438f2dda942a604f5e93657

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[A] [J] et son épouse née [W] [O] sont propriétaires de la parcelle voisine cadastrée AV [Cadastre 2] acquise par acte du 31 août 2011 passé devant Maître [M], notaire à [Localité 10] et la participation

Source officielle
CA

4e chambre

60359565d3c93fb9e983c07b

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

Il rappelle qu'historiquement, les colonnes appartenaient soit aux propriétaires des immeubles, soit au distributeur d'énergie et que le bâtiment, datant du début du XIX ème siècle n'a été soumis au statut

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61631c5548f63659ca90a5f6

Appel

7 octobre 2011

7 octobre 2011

Entreprise : manque d'investigation dans l'immeuble pour l'établissement des devis, manque de conseil à l'architecte et au maître d'ouvrage, sous évaluation des travaux, erreur de délai d'exécution, manquement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd9346d

Appel

19 octobre 2006

19 octobre 2006

d'ouvrage, et M.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6319879a51eeae4f1309d378

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

MOTIFS Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91814

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

Pierre X..., propriétaire au sein de la copropriété « Alba Serena » à Poggio mezzana, des lots 101, 102, 103, 104, a fait assigner Vincent et Marie-Jeanne Y..., respectivement propriétaires des lots numéro

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00458_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

A D a demandé au tribunal administratif de Nice de d'annuler l'arrêté de péril imminent pris par le maire de Vallauris le 8 octobre 2018 portant mise en demeure du propriétaire de l'immeuble sis 126 chemin

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f582a4ad0d5ee7d7e5ac4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Et trois situations de travaux ont été successivement émises et partiellement réglées par le maître d'ouvrage.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978511af6ba0065f4362

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il ajoute que la circonstance que le maître d'ouvrage se soit impliqué dans le projet qu'il a mené ne permet pas de déroger à ce principe.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65449cc5c71a6a83181c8c8e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

par le maître de l'ouvrage de plusieurs clauses du présent contrat.

Source officielle
CA

8ème chambre

600ffeeefb09f377a9ca5ab4

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Grand Clos en qualité de propriétaire d'un immeuble construit avant le 1er juillet 1997 d'effectuer un repérage des matériaux amiantés dans l'immeuble, - la charge du risque amiante pèse sur la SCI

Source officielle
CA

1ère Chambre

631834290876004f131a5e5c

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[I] était seul maître d'ouvrage et maître d''uvre, - Juger, en conséquence, M.

Source officielle

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