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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
63c8ef55dc5b777c90993169
18 janvier 2023
de l'ouvrage et le protocole d'accord signé entre la Sa LFE et la société propriétaire du bien voisin, la Sci Pacy invest.
Cour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd93232
11 mai 2016
Y...la maîtrise d'oeuvre de la mise en sécurité de l'immeuble ... commune de Brando, s'agissant d'un ouvrage objet d'un arrêté de péril de la mairie. Les travaux confiés à la S. A. R. L.
6253ca51bd3db21cbdd8aa95
12 février 2008
Par des motifs que la Cour adopte, la demande en suppression des ouvrages litigieux dirigée contre monsieur D... a été à juste titre déclarée irrecevable, n'étant pas justifié de sa qualité de propriétaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03701_20240215
15 février 2024
D'une part, le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un
1ère Chambre
637dc88114982305d4c20288
11 octobre 2022
de l'ouvrage par les constructeurs d'ouvrage lui est déniée par les sociétés Atelier Solo, MAF, Pool & Play et Soleil Bleu au motif qu'elle n'est pas le propriétaire de l'immeuble.
Pôle 4 - Chambre 2
6162b61e47859723647203f4
27 juin 2012
de Paris, Toque : J071 Ayant pour avocat plaidant Maître Jean-Jacques BILLEBAULT substituant Maître Françoise GELINET, avocats au barreau de Paris, Toque : P375 SOCIÉTÉ [V] [U] (SAS) dont le siège
3ème chambre
DCA_22TL00308_20231017
17 octobre 2023
-Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'État, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, et le cas échéant les personnes mentionnées
DCA_22TL00309_20231017
3e chambre civile
6438f2dda942a604f5e93657
13 avril 2023
[A] [J] et son épouse née [W] [O] sont propriétaires de la parcelle voisine cadastrée AV [Cadastre 2] acquise par acte du 31 août 2011 passé devant Maître [M], notaire à [Localité 10] et la participation
4e chambre
60359565d3c93fb9e983c07b
29 mars 2016
Il rappelle qu'historiquement, les colonnes appartenaient soit aux propriétaires des immeubles, soit au distributeur d'énergie et que le bâtiment, datant du début du XIX ème siècle n'a été soumis au statut
Pôle 4 - Chambre 6
61631c5548f63659ca90a5f6
7 octobre 2011
Entreprise : manque d'investigation dans l'immeuble pour l'établissement des devis, manque de conseil à l'architecte et au maître d'ouvrage, sous évaluation des travaux, erreur de délai d'exécution, manquement
6253cd6abd3db21cbdd9346d
19 octobre 2006
d'ouvrage, et M.
6319879a51eeae4f1309d378
7 septembre 2022
MOTIFS Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage
6253ccdbbd3db21cbdd91814
18 juin 2014
Pierre X..., propriétaire au sein de la copropriété « Alba Serena » à Poggio mezzana, des lots 101, 102, 103, 104, a fait assigner Vincent et Marie-Jeanne Y..., respectivement propriétaires des lots numéro
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00458_20240628
28 juin 2024
A D a demandé au tribunal administratif de Nice de d'annuler l'arrêté de péril imminent pris par le maire de Vallauris le 8 octobre 2018 portant mise en demeure du propriétaire de l'immeuble sis 126 chemin
670f582a4ad0d5ee7d7e5ac4
15 octobre 2024
Et trois situations de travaux ont été successivement émises et partiellement réglées par le maître d'ouvrage.
Chambre 1-4
68fb978511af6ba0065f4362
23 octobre 2025
Il ajoute que la circonstance que le maître d'ouvrage se soit impliqué dans le projet qu'il a mené ne permet pas de déroger à ce principe.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65449cc5c71a6a83181c8c8e
2 novembre 2023
par le maître de l'ouvrage de plusieurs clauses du présent contrat.
8ème chambre
600ffeeefb09f377a9ca5ab4
12 janvier 2021
Grand Clos en qualité de propriétaire d'un immeuble construit avant le 1er juillet 1997 d'effectuer un repérage des matériaux amiantés dans l'immeuble, - la charge du risque amiante pèse sur la SCI
631834290876004f131a5e5c
6 septembre 2022
[I] était seul maître d'ouvrage et maître d''uvre, - Juger, en conséquence, M.
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