Ce mandat prévoyait expressément qu'en aucun cas, la société Immo Pro Consultants n'avait le pouvoir de formuler une offre ou d'engager son mandant dans le cadre d'une vente.

n'est pas conforme à la valeur réelle de l'immeuble, que la société SORIM a gravement manqué à ses obligations de renseignement et de conseil envers son mandant en l'incitant à accepter la vente de l'immeuble

n'est pas conforme à la valeur réelle de l'immeuble, que la société SORIM a gravement manqué à ses obligations de renseignement et de conseil envers son mandant en l'incitant à accepter la vente de l'immeuble

Au paragraphe 3, intitulé « RÉMUNÉRATION », du mandat, il est précisé que : «Pour sa mission, le MANDATAIRE percevra une rémunération constituée d'une commission fixée à : 5% HT / du prix de vente

En ne l'informant pas du fait que la banque ne serait pas destinataire du produit de la vente de l'immeuble et du fait qu'il conservait une partie du produit de la vente, le notaire a manqué à son obligation

parfaite, - constater que la vente du lot no 30 de la copropriété de l'immeuble du [...]                 

Un mandat de représentation a été donné le 11 juillet 2010 à Mme [A] [F] par certains indivisaires et il vise la vente de parcelles, donc d'immeubles pour régler les dettes de la succession.

s'est engagé au paiement d'une commission et qu'il a été fait état du mandant dans l'acte final de vente.

Le mandat de vente prévoyait qu'au-delà dudit montant, la différence sur le prix de vente serait acquise au bénéficie exclusif des agents.

[E] [O] avait un mandat apparent à leur égard lors de la signature de la promesse de vente du 16 mars 2016, - de juger valide la promesse synallagmatique de vente du 16 mars 2016, - de constater que

de vente ou tout compromis de vente si le mandataire lui a présenté préalablement un acquéreur aux prix, charges et conditions du présent mandat durant l'exécution de celui-ci.

vente.

[B] [M] a donné à la SARL JCD Immobilier (ci-après «'la société'»), exploitant l'agence Guy Hoquet de Douai, un mandat, sans exclusivité, de vendre un immeuble situé à [Localité 3] au prix de 119'600 euros

, elle a signé un mandat de vente exclusif avec la S.C.I La Marée Chaussée (ci-après le vendeur) portant sur un immeuble à [Localité 5].

Le 09 décembre 2003, Mme Y... faisait délivrer à la société Hadimmo une assignation en référé aux fins d'obtenir la communication, pour certaines ventes expressément énumérées, des mandats de vente et

Un mandat de recherche numéro 26241 a été signé entre la société France Pierre Patrimoine, mandante, et M. 

de l'immeuble saisi. 3.

Mme [F] soutient que le mandat donnant mission au notaire de mettre en vente un immeuble et de trouver acquéreur, sans autorisation d'accepter une offre d'achat ni de conclure la vente, est un contrat

[R] [G], un mandat commercial pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction, portant sur la vente de programmes immobiliers.

En ce qui concerne la vente par Madame B... d'un immeuble lui appartenant, il ne peut être reproché à Maître Y... de ne pas avoir fait bloquer le prix entre les mains du notaire, alors que : - il n'est