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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 construction
695ca65675782d5f06ee8527
5 janvier 2026
Le tribunal a estimé que la société Bameo avait clairement manifesté sa volonté d'exonérer le groupement Corebam de l'obligation de fournir les deux batardeaux supplémentaires et qu'aucune stipulation
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02859_20240620
20 juin 2024
C, alors même qu'il a par ailleurs affirmé qu'il n'acceptait pas pour ce motif de retourner dans son pays d'origine, ne peut être regardé comme ayant manifesté, de manière claire, sa volonté de présenter
2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7c6
9 avril 2024
En signifiant la requête en injonction de payer, rendue le 17 août 2017 par acte du 31 août 2017, la banque a clairement manifesté sa volonté de mettre un terme, de manière anticipée, au contrat de prêt
Cour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7dc
22 mai 2008
depuis 2006 violent la décision du tribunal paritaire des baux ruraux de DIEPPE en date du 19 / 01 / 2005, qui a repris tous ses effets depuis l'arrêt de la Cour de Cassation, alors que Mme X...a clairement
Pôle 6 - Chambre 8
616243b91217cad6c01648e5
28 février 2013
En effet, le syndicat de copropriétaires du [Adresse 1] a clairement manifesté la volonté de ratifier l'acte passé le cabinet CDB en demandant au nouveau syndic désigné lors de l'assemblée générale du
1re Chambre A
603492ec87a4417fbfcf1f1f
15 novembre 2016
cession du lot 6 avant le 1er août 1996; que sa rédaction n'est que très approximative , l'immeuble n'y étant désigné par aucune référence cadastrale ; que les vendeurs, au demeurant très agés, y ont clairement
CHAMBRE SOCIALE C
6163b7f8b88d7e4ae5cfe36c
5 mars 2010
Par le courrier du 4 mars 2008, le syndicat CGT FORCLUM RHÔNE ALPES a manifesté sa volonté d'être affilié à une autre fédération et non de ne plus être affiliée à une fédération.
Pôle 6 - Chambre 4
6035d6909eef463d48472774
16 février 2016
Par lettre du 2 janvier 2009, Madame [O] [V] a manifesté son accord pour rompre le contrat de travail et demander à bénéficier d'un congé de reclassement ainsi que de la priorité de ré-embauchage.
6253ca08bd3db21cbdd89ded
19 octobre 2007
sa lettre en indiquant à la société Medigis qu'elle est dans l'impossibilité de continuer leur relation "dans les conditions actuelles" ; Considérant que par cette lettre , la société Baxter a clairement
Juge des référés
ORCA_25TL00060_20250819
19 août 2025
A a répondu " non, car ils vont me tuer ", cette seule déclaration ne peut faire regarder l'intéressé comme ayant manifesté de manière claire sa volonté de présenter une demande d'asile.
6253ca85bd3db21cbdd8b434
30 janvier 2007
manifesté sa volonté de céder à sa fille son patrimoine en considérant les procurations données sur ses comptes, et son courrier adressé à son banquier, ce qu'il a fait par ses dons manuels et par son
6253cd4ebd3db21cbdd92e5e
2 février 2016
Toutefois, il résulte des documents produits et des débats que : - les parties en signant dès le 23 mars 2012 une rupture conventionnelle, ont clairement manifesté leur volonté commune de mettre fin au
Chambre commerciale 3-2
68f864ed5d3e42c22e13b8e5
21 octobre 2025
Même si un nouvel accord est intervenu entre le créancier et la nouvelle caution, cette circonstance n'emporte pas novation si le créancier n'a pas clairement manifesté sa volonté de décharger la première
6163de14e9a173d6d859cbd9
12 mars 2010
INTERNATIONAL a clairement manifesté sa volonté de reprendre l'ancienneté qu'il avait acquise au sein de la société TRICOTAGE CIRCULAIRE INDUSTRIEL, - conteste avoir commis les fautes que lui impute l'employeur
3e chambre
5fd9d5845a23d20feb06e4e0
14 novembre 2019
Ces précisions révèlent dans la commune intention des parties, une volonté certaine d'exclure les combles de la location.
CHAMBRE SOCIALE A
66863d04b1dbbe3bae600318
3 juillet 2024
Cette présomption peut toutefois être combattue par la manifestation de volonté de se désolidariser des grévistes.
Pôle 5 - Chambre 6
6033897c7bbd863cae46e4c8
26 mai 2017
Sur le caractère abusif de la clause : Les consorts [V] exposent que l'article 11 des conditions générales est une clause manifestement abusive.
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b8c42a2105dbc59b0c
13 juillet 2023
Elle a ainsi très clairement manifesté sa volonté de ne pas recevoir l'ouvrage en l'état, nonobstant le fait qu'elle a été postérieurement contrainte d'y installer des meubles pour accueillir des mineurs
17e chambre
6260f9906d9e13277d6e3a52
20 avril 2022
En revanche, les pièces susvisées ne traduisent pas la volonté de l'employeur de ne pas réintégrer le salarié.
Chambre 8
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21 avril 2023
[V]-[W] en ce qu'en dessaisissant son conseil en pleine négociation, il a clairement manifesté sa volonté délibérée de se soustraire à ses engagements et qu'il a commis un abus de droit en mettant un terme
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