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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
6700d6c5836fac7141b7e7a6
4 octobre 2024
Statuant à nouveau, Recevoir son 'appel Dire et juger qu'il n'a jamais manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner.
Cour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd864a3
1 octobre 2002
pas et doit résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à son contrat de travail.Qu'en l'espèce, à supposer même que M.
6253cb6ebd3db21cbdd8d74b
16 février 2011
X... employait cinq salariés.
4eme Chambre Section 1
651fa5c5c601f083189919d9
5 octobre 2023
Par courrier en réponse du 1er août 2019, la société employeur a refusé la démission de la salariée, au motif qu'elle n'était pas claire et non équivoque.
6253cd89bd3db21cbdd93999
6 février 2017
Sur la démission La démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
6253ca5abd3db21cbdd8acae
13 septembre 2007
X... est claire et non équivoque et que la rétractation n'était possible qu'avec l'accord de l'employeur ce qui n'a pas été le cas.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035ba4e391c0b21eacadefb
10 mars 2016
[P] fait valoir que son courrier de démission ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de sa part de rompre le contrat de travail, soutenant avoir été poussé à bout par son employeur qui
6253cc20bd3db21cbdd8f342
19 mars 2012
X... qui reconnaît lui-même avoir eu des relations de travail stables avec son employeur, que c'est à bon droit que la cour retiendra l'abandon de poste qui révèle une volonté claire et non équivoque de
6253ca04bd3db21cbdd89d49
23 octobre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRÊT DU 23 Octobre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/06459 Décision
CHAMBRE SOCIALE B
61638749947dd77ae6de0401
15 octobre 2010
L'employeur ne peut revenir sur le licenciement qu'il a prononcé qu'avec l'accord clair et non équivoque du salarié.
Pôle 6 - Chambre 5
68e5f008940fdbe4ba077819
7 octobre 2025
- il appartient à l'employeur, qui se prévaut d'une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, de démontrer que ce dernier a manifesté une volonté claire et non équivoque de partir à
Pôle 6 - Chambre 3
6033eb8f23ee739c73ee0a9e
7 mars 2017
Sur la démission La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
6253cd77bd3db21cbdd9371b
24 novembre 2016
C/ SA PREVOIR VIE-GROUPE PREVOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 16/ 00384 Décision
662c94edb787c4000862f557
26 avril 2024
manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
6253cd20bd3db21cbdd92549
16 juin 2015
La salariée a démissionné par une lettre claire et non équivoque.
6253c904bd3db21cbdd8705e
21 janvier 2004
concerné d'une acceptation claire et non équivoque ; Qu'à cet égard, la société AMITEL ne peut valablement soutenir que du fait de sa participation, au cours des négociations, à un comité de pilotage,
6253cbd2bd3db21cbdd8e60f
14 septembre 2011
manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; Que lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
644a11ff656d26d0f8b57c83
26 avril 2023
[B] est claire et non équivoque, En conséquence, - débouter M.[B] de l'intégralité de ses demandes, Reconventionnellement, - condamner M.
Chambre Sociale
61633c137eadebb7307d1f15
6 septembre 2011
Elle souligne qu'aucun élément ne permet de remettre en cause le caractère clair et non équivoque de la démission qui a été écrite sans qu'aucun reproche ne soit formulé à l'encontre de l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 10
68df5a3621a269c127203a54
2 octobre 2025
La cour relève que si le contrat de travail et les bulletins de paie de la salariée portent mention du niveau III, aucun élément ne permet d'établir que l'employeur entendait, de façon claire et non équivoque
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