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1 679 résultats pour « manifestation claire et non équivoque du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

6700d6c5836fac7141b7e7a6

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Statuant à nouveau, Recevoir son 'appel Dire et juger qu'il n'a jamais manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd864a3

Appel

1 octobre 2002

1 octobre 2002

pas et doit résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à son contrat de travail.Qu'en l'espèce, à supposer même que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d74b

Appel

16 février 2011

16 février 2011

X... employait cinq salariés.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

651fa5c5c601f083189919d9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par courrier en réponse du 1er août 2019, la société employeur a refusé la démission de la salariée, au motif qu'elle n'était pas claire et non équivoque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd93999

Appel

6 février 2017

6 février 2017

Sur la démission La démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acae

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

X... est claire et non équivoque et que la rétractation n'était possible qu'avec l'accord de l'employeur ce qui n'a pas été le cas.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035ba4e391c0b21eacadefb

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

[P] fait valoir que son courrier de démission ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de sa part de rompre le contrat de travail, soutenant avoir été poussé à bout par son employeur qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f342

Appel

19 mars 2012

19 mars 2012

X... qui reconnaît lui-même avoir eu des relations de travail stables avec son employeur, que c'est à bon droit que la cour retiendra l'abandon de poste qui révèle une volonté claire et non équivoque de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d49

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRÊT DU 23 Octobre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/06459 Décision

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61638749947dd77ae6de0401

Appel

15 octobre 2010

15 octobre 2010

L'employeur ne peut revenir sur le licenciement qu'il a prononcé qu'avec l'accord clair et non équivoque du salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

68e5f008940fdbe4ba077819

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

- il appartient à l'employeur, qui se prévaut d'une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, de démontrer que ce dernier a manifesté une volonté claire et non équivoque de partir à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033eb8f23ee739c73ee0a9e

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

Sur la démission La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd9371b

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

C/ SA PREVOIR VIE-GROUPE PREVOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 16/ 00384 Décision

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

662c94edb787c4000862f557

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92549

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

La salariée a démissionné par une lettre claire et non équivoque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd8705e

Appel

21 janvier 2004

21 janvier 2004

concerné d'une acceptation claire et non équivoque ; Qu'à cet égard, la société AMITEL ne peut valablement soutenir que du fait de sa participation, au cours des négociations, à un comité de pilotage,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e60f

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; Que lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644a11ff656d26d0f8b57c83

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[B] est claire et non équivoque, En conséquence, - débouter M.[B] de l'intégralité de ses demandes, Reconventionnellement, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61633c137eadebb7307d1f15

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Elle souligne qu'aucun élément ne permet de remettre en cause le caractère clair et non équivoque de la démission qui a été écrite sans qu'aucun reproche ne soit formulé à l'encontre de l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68df5a3621a269c127203a54

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La cour relève que si le contrat de travail et les bulletins de paie de la salariée portent mention du niveau III, aucun élément ne permet d'établir que l'employeur entendait, de façon claire et non équivoque

Source officielle

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