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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fe2
1 mars 2000
créance de Monsieur X... au passif de la SOCIÉTÉ SAINTJEAN représentée par Maître Pellegrini, ès qualités de mandataire liquidateur en présence de l'UNEDIC-délégation AGS-CGEA-Ile de France aux sommes
3ème Chambre Commerciale
69d5e3c1cdc6046d477b3448
7 avril 2026
Le 7 décembre 2023, la société Verre chez soi a appelé à la cause la société Cristal'Id en garantie de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.
Ch. civile et commerciale
65a240137ca18b0008e583c8
11 janvier 2024
de toutes demandes, fins ou conclusions contraires au présent dispositif ; - condamner l'assurée à payer à Axa Assurance Iard Mutuelle la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02585_20240725
25 juillet 2024
que le tribunal a estimé que la société Business Efficience avait été privée de la garantie de la procédure contradictoire ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la lettre d'observation constitue
1ere Chambre
65b0bb1b8d0ccf000877e50f
23 janvier 2024
Par lettre recommandée en date du 20 décembre 2019 dont l'avis de réception a été retourné le 21 décembre avec la mention "Pli avisé et non réclamé", Mme [N] a notifié à la société LG Déménagement une
1ère Chambre
659e452b55379800088471ab
9 janvier 2024
national du bâtiment tous corps d'état BT01 ; - Déclarer la clause d'exclusion de garantie nulle, non écrite et inopposable à Mme [N] ; - Annuler la résiliation du contrat d'assurance par la société
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a216fc549ea05a7cd2bf4
26 octobre 2022
Le préjudice résultant de la perte de chance de bénéficier de la garantie invalidité sera évalué à la somme de 30.000 euros.
3ème chambre
DCA_21PA03064_20220525
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-30 du même code : " Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 doit posséder une garantie financière délivrée par un
DCA_21PA03066_20220525
DCA_21PA03068_20220525
DCA_21PA03069_20220525
DCA_21PA03071_20220525
DCA_21PA03072_20220525
DCA_21PA03074_20220525
DCA_21PA03077_20220525
DCA_21PA03078_20220525
DCA_21PA03080_20220525
DCA_21PA03081_20220525
DCA_21PA03082_20220525
DCA_21PA03083_20220525
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