émancipé.

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[S] [Y] est intervenu à l'acte et a accepté au nom de ses enfants mineurs la donation à leur profit conformément à l'article 935, alinéa 2 du code civil.

non comparant, non représenté INTIMES --- = = oO § Oo = =--- Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 29 janvier 2014 pour plaidoirie avec arrêt

désaccord ; il était le concubin de la défunte et le père de l’enfant qu’elle portait, mort in utero, enterré avec elle, et devait être regardé comme le plus proche parent de cet enfant ; - elle n’a pas non

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Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance,

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COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 JUIN 2015 6ème Chambre B ARRÊT No 472 R. G : 14/ 05587 M. Benjamin X... C/ Mme Z... Y...

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