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92 425 résultats pour « mise à la réforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00447_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

C... contestant les griefs tenant aux circonstances que l’intéressé aurait refusé, en ce qui le concerne, la mise en œuvre de la réforme des rythmes de travail initiée par la commune intimée et se serait

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6a0fe9eecdc6046d4787f997

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Rendue par mise à disposition au greffe le vingt et un mai deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf02

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

- Sur les mises à prix : Les parcelles cadastrées lieudit... E 55 et lieudit ...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd94ed04c3497375a8c7be1

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Au cours de l'année 2013, la société Pechon a connu des difficultés financières et a mis en place une procédure de délégation de paiement aux termes de laquelle le maître de l'ouvrage payait directement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6a11372bcdc6046d47a6465f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

, la société Allianz ; - Rejeté la demande de constitution de garantie formulée par les parties défenderesses ; Recevoir la société [E] Invest en son appel incident de l'ordonnance du juge de la mise

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a167ee4cdc6046d471103e2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En l'espèce, le premier président de la cour d'appel est saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé, non d'un jugement improprement qualifié en dernier ressort.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68709e367c3ffdb9560b0791

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Eu égard à cette discrimination, la mise en réforme de M. [G] doit être déclarée nulle. Le jugement sera infirmé en conséquence.

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CA

Sociale C salle 3

5fddb40c3fbd305b8ebe3fa4

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Par ordonnance de référé du 28 novembre 2014, la formation des référés du conseil de Prud'hommes d'Arras a débouté Mme X... de ses demandes de versement d'un rappel d'indemnité de licenciement, de congés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abd5

Appel

29 février 2008

29 février 2008

DELOFFRE : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire, prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 février 2008, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6791dffe1c87724b5e69d98b

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

hors de cause : -Réformer l'ordonnance rendue le 9 janvier 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Quentin RG n°22/00981 sur l'extension des opérations d'expertise ; Statuant

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CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ecb

Appel

19 août 1999

19 août 1999

rajout d'eau critiqué par l'expert alors que les bons de livraison réceptionnés et signés sont au nom de la société A seule la responsabilité de cette société peut être retenue, la société C devant être mise

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06044_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Il ressort de cette décision que l'intéressée a été recrutée au même grade.

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CA

Chambre 4-6

643105fa28558704f52e67dd

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

A l'issue de ses conclusions du 25 février 2020, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions, la société Perrenot Brignoles demande de': ''réformer le jugement dont

Source officielle
CA

Chambre commerciale

634f95c4b5afe5adfff28b17

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[N] a sollicité auprès de la société Brasserie Milles ' le retrait du matériel mis à disposition' précisant qu'il prévoyait 'pour cette année un nouveau fournisseur'.

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CA

Avis

CADA:20164242

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste exhaustive de l'ensemble des matériels réformés

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CA

Chambre 1-7

65a0e5ec5bbe450008b2cb9a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, avant dire droit et par mise à disposition au greffe, la cour d'appel d'Aix-en -Provence a : * ordonné la réouverture des débats afin de recueillir

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6618cefb7935f50008be4073

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[I] [S] à verser à la SCP [H] Hazane, ès qualités de liquidateur judiciaire de I'EARL [S], la somme de 487.749,68 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2015, date de la mise

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CA

Chambre 1-7

651fa4dcc601f08318991461

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2023.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00245_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le schéma directeur de la médecine légale du vivant organisé par la circulaire du 25 avril 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine légale prévoit que l'unité médicale judiciaire du

Source officielle
CA

Se. référés

6a1682a8cdc6046d47117218

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.

Source officielle

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