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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6a16809fcdc6046d471124c2
26 mai 2026
régularité de la procédure et le bien-fondé des causes de la contrainte, ce cotisant ne disposant alors de recours effectif devant une juridiction que par la seule voie de l'opposition à contrainte (Cass
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9eccdc6046d470d05ee
29 avril 2026
[M] [U], nous relevons en tous les cas à la lecture de votre lettre du 23 mars dernier que vous ne remettez pas en cause le fait d'avoir était dûment informé d'être présent impérativement à [Localité 5
1ère Chambre
6a167db2cdc6046d4710b8c7
La SA Allianz Vie a sollicité sa mise hors de cause.
1ère chambre civile A
69eafd9dcdc6046d4757701c
23 avril 2026
Ils expliquent que cette carence leur a causé un préjudice moral, en ce sens qu'ils se sont trouvés privés de la possibilité de se préparer, d'entreprendre en temps utile le parcours de soin nécessaire
Chambre 1-7
69d8a367cdc6046d47bd4140
9 avril 2026
est déterminante pour le consentement de l'autre partie (Cass. civ 3ème, 27 novembre 2025, n°23-18.439).
Chambre sociale 4-2
6a2107b8cdc6046d4708a2f9
3 juin 2026
Toutefois, dès lors que la mise à pied disciplinaire a été notifiée au salarié et sa date d'exécution fixée avant que ne survienne l'arrêt maladie, il convient de considérer la mise à pied comme cause
Pôle 6 - Chambre 4
69fc20c6cdc6046d47e106e0
6 mai 2026
[N] [A] de toutes ses demandes, A titre subsidiaire et pour le cas où, par extraordinaire, la Cour estimerait devoir déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M.
Chambre 4-6
69d9e492cdc6046d47d9d804
10 avril 2026
Je ne peux en aucun cas me satisfaire de votre réponse et vous réitère ma demande d'entretien.
Pôle 5 - Chambre 7
69d89315cdc6046d47bbddad
Enfin, l'Autorité souligne qu'elle veillera, en tout état de cause, à ce que la clôture de l'offre n'intervienne qu'après que la Cour de cassation, dans le cadre des pourvois pendants formés à l'encontre
Chambre civile
69e9ae12cdc6046d4737f819
22 avril 2026
, dans leur ampleur ainsi que dans leurs conséquences, ' si les désordres, vices, malfaçons, inexécutions et défauts de conformité étaient visibles par un agent immobilier, dans leur cause, dans leur
Chambre Commerciale
69eafee1cdc6046d475791cb
La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel sud Rhône Alpes a interjeté appel de cette décision le 20 décembre 2024 en ce qu'elle a : - jugé que la société Caisse régionale de crédit agricole
5ème chambre sociale PH
6a1e66e5cdc6046d47cacb27
1 juin 2026
[E] [T] a par requête en date du 2 août 2022, saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins notamment de voir requalifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse en licenciement sans cause
Rétention Administrative
69e8631bcdc6046d4719b902
21 avril 2026
Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation cela est nécessaire pour la régularité de la procédure.
4ème chambre commerciale
69e316fdcdc6046d47a7d99a
17 avril 2026
En tout état de cause, si une interprétation est nécessaire, elle doit se faire en prenant en compte la commune intention des parties, le but recherché par l'acte dans sa globalité et le sens le plus raisonnable
5e chambre Pole social
69e1d14dcdc6046d4789ba88
16 avril 2026
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
Chambre 1-8
6a0ea303cdc6046d4766cb64
20 mai 2026
[A] [L], Mme [G] [F] ainsi que de tous occupants de leur chef, en la forme ordinaire et avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier en cas de besoin.
Pôle 1 - Chambre 8
6a113715cdc6046d47a64517
22 mai 2026
échéant, sans nécessité d'extension de mission, tous désordres connexes, ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement aux conclusions, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l'article
Pôle 1 - Chambre 10
6a0fed2dcdc6046d47889082
21 mai 2026
Enfin, la clause contractuelle stipulant l'exigibilité immédiate du prêt, en cas de défaillance de l'emprunteur, qui ne prévoit aucune mise en demeure pour prononcer la déchéance du terme, est abusive
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893d9cdc6046d47bbec1c
à titre infiniment subsidiaire, en cas de privation de sa créance, - de condamner M.
4ème Chambre Section 3
69e1c4cacdc6046d4788a5f4
En tout état de cause, - Déclarer le jugement à intervenir opposable à la caisse nationale des industries électriques et gazières ; - Condamner M.
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