ne peut être rompu qu'en cas de faute grave ou d'impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

et sa rémunération ; - que son refus de modification de son contrat de travail ne peut être considéré comme fautif, que la société n'allègue aucun motif économique justifiant un licenciement pour refus

Ce changement de lieu de travail constituait une simple modification de vos conditions de travail qui s'imposait à vous.

[G] a été licencié pour motif économique. M. [G] n'a pas adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. Son contrat de travail a pris fin le 3 septembre 2021.

société envisage de rompre votre contrat de travail pour le motif économique ci-après exposé.

Un manquement toléré sur une longue durée ou un manquement ancien n'empêche pas la poursuite du contrat de travail et ne justifie donc pas la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Le 24 décembre 2015, [D]-[O] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de solliciter la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

en une modification de son contrat de travail, a demandé au conseil des prud'hommes de Nantes la résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif que le changement de politique commerciale portait

de la possibilité de contester le motif économique du licenciement.

Cependant, il était tenu par les termes du contrat de travail modifié par l'avenant du 7 septembre 2011, et devait en conséquence fournir à sa salariée le volume de travail contractuel de 80h10 et lui

Par lettre du 3 février 2010, la Régie de [Adresse 3] a soumis à [S] [T] une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique.

de travail entrerait en vigueur le 1er mai 2008 et qu'en cas de refus de sa part, elle était susceptible d'engager une procédure de licenciement pour motif économique.

, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

Il appartient à celui qui conteste la validité du transfert de son contrat de travail de le prouver.

MOTIFS de la DECISION : La lettre de licenciement doit mentionner à la fois les raisons économiques et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail.

ruptures de contrats de travail pour motif économique au cours d'une période déterminée (licenciement collectif pour motif économique), imposant à l'employeur l'élaboration d'un plan de sauvegarde de

ruptures de contrats de travail pour motif économique au cours d'une période déterminée (licenciement collectif pour motif économique), imposant à l'employeur l'élaboration d'un plan de sauvegarde de

MOTIFS DE LA DECISION, Sur le transfert du contrat de travail de M X... à la société Edipro Groupe, Pour conclure à la nullité de son licenciement par la société SFR, M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet M.

de reprise du travail qui constituent le point de départ de l=obligation de recherche de reclassement.