Il soutient que : - son recours doit être déclaré recevable dès lors qu'aucun délai n'a pu courir compte tenu du défaut de notification à son égard de la décision de la commission de recours amiable ;

Elle rappelle avoir tenté d'obtenir pour la première fois en 2024 la résiliation de la convention, avant de réitérer la procédure en 2025 et souligne que rien ne lui imposait de motiver sa décision.

Compte tenu de l'absence de toute solution de reclassement identifiée à ce jour, nous avons le regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif économique, pour les motifs suivants

Cette décision étant motivée, à cette date, par la nécessité d'anticiper la retraite future de M. [G] [H] (2022) et par la sécurité offerte par une telle mission confiée à un prestataire extérieur.

[I] soutient qu'il ne pouvait être licencié pour ce motif alors qu'il exerçait depuis son engagement le 3 janvier 2015 au sein de la SCI [4] des fonctions de gardien de nuit de locaux vides à usage professionnel

La société Tout pour le Froid soutient avoir spécifiquement préconisé la solution qui aurait pu prévenir l'apparition des défauts dénoncés par la société [Q] [P], au terme d'un devis de mai 2020 qui n'a

Dans sa motivation, le tribunal a considéré : - que Mme [N] est recevable à agir contre le syndicat des copropriétaires en réparation de ses préjudices causés par une défaillance des parties communes

En l'espèce, Madame [I] soutient que le dernier acte constitutif de harcèlement est son licenciement, notifié le 5 octobre 2020.

La SCI Liber expose au soutien de son appel que : -le juge de l'exécution a considéré sur la base du constat d'huissier du 17 mars 2023 que la SCI Liber avait parfaitement détruit le mur de soutènement

Au soutien de ses écritures l'avocat de M.

à la solution du litige.

Par courrier de réponse du 31 mars suivant, la société HSBC assurance-vie a refusé de faire droit sa demande au motif qu'elle n'avait obtenu l'intégralité des informations nécessaires au rachat que le

Le groupe Vibracoustic est le leader mondial des solutions antivibratoires pour l'automobile.

Ce moyen n'est dès lors pas susceptible de motiver la mainlevée de l'hospitalisation.

Elle soutient essentiellement que : - M.

Elle soutient par ailleurs que la solution retenue par la Cour de cassation est contraire à l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en

Elle précise invoquer ce moyen tant comme fin de non-recevoir qu'au soutien d'une demande de rejet au fond.

Il soutient que la préfecture a fait les diligences nécessaires auprès des autorités consulaires les 2 avril et 30 avril 2026 et qu'elle n'est tenue que d'une obligation de moyens et ne dispose d'aucun

Il importe peu que, selon la théorie des motifs décisoires, certains motifs soient le soutien nécessaire du dispositif. Cela ne leur confère pas pour autant l'autorité de la chose jugée.  

Les motifs au soutien nécessaire du dispositif n'ont pas autorité de chose jugée mais permettent seulement d'éclairer la portée du dispositif d'une décision.