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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6688de55676b73dd81b970ae
5 juillet 2024
Le trouble manifestement illicite procède de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
Pôle 1 - Chambre 2
6035caa4dac4c131db2445bc
25 février 2016
Greffier, lors des débats : Mme Sonia DAIRAIN ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
1ère Chambre
64379e5f9477fe04f5cc6797
12 avril 2023
En 2006, la SCCV Le Magellan a acquis le terrain voisin, cadastré section AE n°[Cadastre 7], afin d'y édifier un immeuble collectif d'habitation. La maîtrise d''uvre de conception a été confiée à M.
2ème Chambre
6358cd9ac40aa805a7864bd6
25 octobre 2022
Sur l'extrémité du mur de façade EST coté cour, il est constaté un arrêt de l'enduit de façade sur l'angle SUD depuis le sol et sur les 3/4 environ de la hauteur du mur.
Chambre 1-2
680b1daa2c124f4fd8d672a6
24 avril 2025
Elle doit alors rapporter la preuve d'un trouble manifestement illicite ou d'un trouble anormal du voisinage.
Chambre civile section A
69678198cdc6046d4741cc66
13 janvier 2026
Pour justifier du trouble manifestement illicite, elle indique que l'occupation par M.
Cour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd8992a
22 novembre 2007
Ils soulignent que ce mur a été édifié afin de contenir le glissement de terrain à l'origine de nombreux dommages affectant la maison et plus particulièrement le garage, glissement consécutif à des manquements
Cabinet D
6624ac09345ff200087cb370
11 avril 2024
, ce qui suppose établis à la fois l'existence du trouble et son caractère illicite, le juge des référés étant le juge de l'évidence.
8ème chambre
6968f8dccdc6046d47672450
14 janvier 2026
Elle indique que le bail n'inclut nullement la cour, juste un accès à la cour intérieure qui ne sert qu'à déposer les éventuelles poubelles du restaurant, mais la locataire y a fait édifier un mur en béton
Pôle 4 - Chambre 2
615e0e30c25a97f0381f532f
3 décembre 2014
Greffier lors des débats : Madame Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
63e34f16500dc805de37d0ef
3 janvier 2023
APPELANT : [U] [F] [V] né le 30 avril 1959 au Cameroun [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne INTIMÉE : CPAM DU RHONE [Localité 2] représenté par Mme [D], audiencière, munie
1ère chambre civile A
61609205db7ff645d8566471
23 juillet 2014
Sur la mitoyenneté du mur de clôture Le mur litigieux sépare les fonds des parties en nature de cour et jardin et, comme tel, est présumé mitoyen.
1ère ch. civile
6285e18e6a1876057df5d5ec
18 mai 2022
les murs de la maison à quelques centimètres du mur voisin.
69d8a132cdc6046d47bd125e
9 avril 2026
de l'échange' ainsi rédigé : comme condition essentielle et déterminante au présent échange, la société AM2F IMMO, en la personne de M.
2ème chambre section B
627a0168dd6bd9057dc56ce2
5 mai 2022
[K] [O] à cesser toute entrave au passage traversant la cour entre les parcelles AL [Cadastre 5] et [Cadastre 6] et à procéder à l'enlèvement de la clôture et des portillons édifiés, sous astreinte de
4e Chambre A
6031e9c1dca68a230692ee42
7 juin 2018
code civil: - la condamnation sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter d'un délai de 2 mois suivant la signification de l'arrêt, de Monsieur et Mme Y... à détruire la piscine, et le mur
2ème chambre section C
68709fcbf0cfe7ae188fea36
10 juillet 2025
Madame [X] [E] fait valoir que cette demande d'accès à sa propriété afin de procéder au ravalement du mur se heurte à une contestation sérieuse dans la mesure où le mur érigé est irrégulier au regard du
6253cce4bd3db21cbdd919d9
19 juin 2014
Stéphan GENTILIN ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à
6253caa6bd3db21cbdd8ba76
29 avril 2008
Madame LEVEUF ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 29 avril 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
6618cef67935f50008be3fd5
a fait assigner, selon la procédure de référé d'heure à heure, la société Ametis PACA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse aux fins de mettre fin à un trouble manifestement illicite
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