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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a332
3 décembre 2007
En exécution de ce contrat , elle était chargée de vendre, louer et gérer des immeubles pour le compte de la société immobilière mandante à partir du 15 juillet 1999 et pour une durée indéterminée avec
6253ccefbd3db21cbdd91c3a
4 novembre 2014
Qu'ensuite de la rupture de son contrat avec la société Accord Immobilier sans justification précise le 13 avril 2011, Mme X...a effectivement été embauché en qualité de négociateur immobilier VRP salarié
Ch. civile et commerciale
652e263292ba098318768582
12 octobre 2023
AGENCE IMMOBILIERE COMMERCE - AGENCE DES PLATEAUX (AIC) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Franck
Pôle 6 - Chambre 9
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20 mai 2020
SUR CE, LA COUR : Mme [I] [O] a été engagée le 7 juin 2006 par la société Immo [Adresse 7] en qualité de négociateur immobilier.
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22 janvier 2008
. ; que madame E... est titulaire d' un BTAS de commerce international, de six années d' expérience de la négociation immobilière et qu' elle a suivi, fin 2003 à NANTES, une formation dispensée par la
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7 mai 2008
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES : Madame Aurélie X...épouse Y...a été embauchée le 26 septembre 2005 par la SARL ARIEG'IMMO en qualité de négociateur immobilier.
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26 mars 2009
X... en raison du préjudice d'immobilisation de son bien, et avec paiement des honoraires de négociations à l'agence, conformément aux stipulations contractuelles.
17e Chambre B
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15 mai 2012
Appelante, Madame [H] expose qu'elle a été engagée au mois de Mars 2007, en qualité de « négociatrice immobilière », par Madame [B] qui exploite une agence immobilière à [Localité 5] sous le nom commercial
Chambre 3-1
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14 novembre 2019
de la Cour de cassation, puis des jurisprudences du fond, concernant les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 dite loi HOGUET et affirme que désormais l'absence de mandat écrit en matière de négociation
Chambre Civile
69e70673cdc6046d47fa090b
20 avril 2026
[E] [Q] a été mis en congé de reconversion par la gendarmerie nationale et lors de la première réunion d'expertise de janvier 2020, il suivait une formation diplômante de négociateur immobilier.
Sociale C salle 3
62c67bebca9bf26379030706
29 avril 2022
[Y] [V], né en 1960, en qualité de négociateur immobilier. Par lettre du 15/09/2017, M. [V] a été convoqué à un entretien préalable, qui s'est tenu le 26/09/2018.
Pôle 5 - Chambre 5
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24 octobre 2024
de ses demandes ou à tout le moins limiter les demandes à la somme de 17 107,50 euros, en disant et jugeant que les commissions de récurrence ne peuvent entrer dans le calcul de l'indemnité d'un négociateur
Chambre 1-8
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10 janvier 2024
Il soutient : -qu'il a acquis avec son épouse le bien immobilier par l'intermédiaire de Mme [N] [Y], en sa qualité d'Agent commerciale en immobilier, qui connaissait dès 2017 parfaitement les caractéristiques
6253ca8cbd3db21cbdd8b539
20 février 2008
MOTIFS Sur les motifs du licenciement Considérant que Monsieur X... employé par la SA SOGETEX depuis le 3 octobre 1996, d'abord comme négociateur immobilier, puis comme directeur du Département
6253cb9fbd3db21cbdd8de43
17 mai 2011
Serge X..., agent immobilier, était le gérant de la société Centre de Recherche Immobilière 79 (CRI 79), créée en 1993, ayant pour objet social la négociation immobilière, puis de deux autres sociétés,
1ère Chambre
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17 mai 2022
[L], négociateur immobilier, Me [Y], notaire instrumentaire, et M.
Pôle 6 - Chambre 10
615e0dafc25a97f0381f4ecb
3 février 2015
[E] [H], embauché à compter du 1er juillet 2002 en qualité de négociateur immobilier par la société MVCI HOLIDAYS FRANCE, filiale de la société de droit américain MARRIOTT INTERNATIONAL INC, ayant pour
615e0dafc25a97f0381f4ecc
n'est pas contesté, qu'outre le volume important de postes offerts au reclassement, il a été proposé au salarié, le 18 février 2008, un poste de responsable des ventes à [Localité 4] en Floride, de négociateur
4ème chambre commerciale
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11 mai 2022
ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD, Postulant, avocat au barreau de NIMES Madame [R] [K] [V] [O] épouse [Y] prise en sa qualité de caution négociateur
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5 octobre 2016
exerçant à l'enseigne " LAFORET IMMOBILIER ", en qualité de négociateur VRP hors classification.
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