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1 459 résultats pour « non retroactivite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

63bd0ef80ab73d7c90739f6e

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien Affaire : [G] [N] C/ [T] [X] [C] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66235ac2aec0e60008fe9841

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

du code du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version depuis le 28 janvier 2024, méconnaît-il les principes constitutionnels d'égalité, de clarté de la loi, de sécurité juridique et de non-rétroactivité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2e506fe00373b02d068d

Appel

16 septembre 2019

16 septembre 2019

L'administration fiscale réplique que'la taxation de 60 % n'a pas la nature de sanction répressive mais le caractère d'une imposition qui ne peut pas être modulée et que le principe de non-rétroactivité

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc9dc2cfa5ad01db3f4df0

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Par application du principe de non rétroactivité de la loi, il convient de le débouter de sa demande de remise d'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux et de confirmer le jugement attaqué

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

628732f7c1d4e9057d612cf6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

' Sur la non-rétroactivité des textes réglementaires pris en application de l'article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale: Une disposition légale se suffisant à elle-même est applicable sans

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

628732f8c1d4e9057d612cf8

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

' Sur la non-rétroactivité des textes réglementaires pris en application de l'article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale: Une disposition légale se suffisant à elle-même est applicable sans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4fbd3db21cbdd92e73

Appel

4 février 2016

4 février 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 04 Février 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 02512

Source officielle
CA

RETENTIONS

6618cf0e7935f50008be431d

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

demandé en conséquence sa remise en liberté immédiate, en excipant du défaut de motivation de la décision et de l'absence de base légale de l'arreté de placement en rétention en raison du principe de non

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20101341

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

Cette réutilisation pourra donner lieu, le cas échéant, au versement de redevances, lesquelles devront être fixées de manière non discriminatoire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc9dc1cfa5ad01db3f4dee

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Par application du principe de non rétroactivité de la loi, il convient de le débouter de sa demande de remise d'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux et de confirmer le jugement attaqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94cc2

Appel

11 mai 2021

11 mai 2021

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 11 MAI 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a308

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

Elle avance qu'il n'existe aucun principe de non rétroactivité des conventions, ce principe étant réservé aux lois, notamment d'ordre public ou touchant aux bonnes moeurs.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61630e48da3e3d306603670e

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 27 Mars 2012 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/08553

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04440_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite par laquelle le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) a rejeté son recours gracieux formé contre la décision la déclarant non

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02345_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

subdélégation de signature prohibée ; cet acte ne vise pas la règlementation relative à l'environnement ; - cet arrêté est entaché d'erreur de droit et porte atteinte aux principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01561_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Il a été interpellé par les services de gendarmerie le 24 avril 2024 pour des faits de détention, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants et par un arrêté

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02121_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

ne peut en faire application à la situation antérieure de Mme C pour l'année 2018 et, qu'en tout état de cause, la Cour lui a seulement enjoint de réexaminer la situation de Mme C, ce qu'il a fait, et non

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02198_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Par suite, le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ne faisait pas obstacle à ce que le département des Landes verse à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca5721d498051f26f43964

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit Affaire : [Y] [B] C/ CARSAT AQUITAINE Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02633_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

participation de la commune de Corenc au SIED au titre de 2014, ne pouvait être fixée en faisant application d'un tarif de l'année 2015 à la consommation de l'année 2014 sans méconnaître le principe de non-rétroactivité

Source officielle

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