CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
63bd0ef80ab73d7c90739f6e
9 janvier 2023
saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien Affaire : [G] [N] C/ [T] [X] [C] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Rétention Administrative
66235ac2aec0e60008fe9841
17 avril 2024
du code du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version depuis le 28 janvier 2024, méconnaît-il les principes constitutionnels d'égalité, de clarté de la loi, de sécurité juridique et de non-rétroactivité
Pôle 5 - Chambre 10
5fda2e506fe00373b02d068d
16 septembre 2019
L'administration fiscale réplique que'la taxation de 60 % n'a pas la nature de sanction répressive mais le caractère d'une imposition qui ne peut pas être modulée et que le principe de non-rétroactivité
Chambre sociale
5fdc9dc2cfa5ad01db3f4df0
8 novembre 2018
Par application du principe de non rétroactivité de la loi, il convient de le débouter de sa demande de remise d'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux et de confirmer le jugement attaqué
Chambre Sécurité Sociale
628732f7c1d4e9057d612cf6
17 mai 2022
' Sur la non-rétroactivité des textes réglementaires pris en application de l'article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale: Une disposition légale se suffisant à elle-même est applicable sans
628732f8c1d4e9057d612cf8
Cour d'Appel
6253cd4fbd3db21cbdd92e73
4 février 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 04 Février 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 02512
RETENTIONS
6618cf0e7935f50008be431d
10 avril 2024
demandé en conséquence sa remise en liberté immédiate, en excipant du défaut de motivation de la décision et de l'absence de base légale de l'arreté de placement en rétention en raison du principe de non
Conseil
CADA:20101341
25 mars 2010
Cette réutilisation pourra donner lieu, le cas échéant, au versement de redevances, lesquelles devront être fixées de manière non discriminatoire.
5fdc9dc1cfa5ad01db3f4dee
6253cddfbd3db21cbdd94cc2
11 mai 2021
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 11 MAI 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire
6253ca24bd3db21cbdd8a308
10 janvier 2008
Elle avance qu'il n'existe aucun principe de non rétroactivité des conventions, ce principe étant réservé aux lois, notamment d'ordre public ou touchant aux bonnes moeurs.
Pôle 6 - Chambre 3
61630e48da3e3d306603670e
27 mars 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 27 Mars 2012 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/08553
6ème Chambre
DCA_24PA04440_20260306
6 mars 2026
au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite par laquelle le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) a rejeté son recours gracieux formé contre la décision la déclarant non
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02345_20240123
23 janvier 2024
subdélégation de signature prohibée ; cet acte ne vise pas la règlementation relative à l'environnement ; - cet arrêté est entaché d'erreur de droit et porte atteinte aux principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité
1ère Chambre
DCA_24NT01561_20260217
17 février 2026
Il a été interpellé par les services de gendarmerie le 24 avril 2024 pour des faits de détention, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants et par un arrêté
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02121_20240416
16 avril 2024
ne peut en faire application à la situation antérieure de Mme C pour l'année 2018 et, qu'en tout état de cause, la Cour lui a seulement enjoint de réexaminer la situation de Mme C, ce qu'il a fait, et non
DCA_21BX02198_20230418
18 avril 2023
Par suite, le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ne faisait pas obstacle à ce que le département des Landes verse à M.
5fca5721d498051f26f43964
19 novembre 2020
l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit Affaire : [Y] [B] C/ CARSAT AQUITAINE Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02633_20231123
23 novembre 2023
participation de la commune de Corenc au SIED au titre de 2014, ne pouvait être fixée en faisant application d'un tarif de l'année 2015 à la consommation de l'année 2014 sans méconnaître le principe de non-rétroactivité
Page 10 sur 73