Notification par LRAR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 31 MARS 2015 (n°072/2015, 5 pages) Numéro d'inscription

Y...ayant interjeté appel de cette décision, la cour d'appel par arrêt du 19 mai 2011, confirmait l'ordonnance de non-conciliation en ce qu'elle fixait la résidence d'Anthony au domicile de Mme X..., condamnait

Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale. (')'.

domicile chez Maître Marion AUBE [Adresse 5] [Localité 6] Assistée de Me Marion AUBE de la SELARL EHMA AVOCATS, avocat au barreau de l'EURE INTIMES : Monsieur [O] [U] né le [Date naissance

SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE SAINT JEAN PASSABLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis Chez SELARL PRC AVOCAT [Adresse 1] représentée et

en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Allemagne représentée par Me Christelle RAMBAUD-GROLEAS,chez lequel domicile est élu, de la SCP ALIBEU & RAMBAUD-GROLEAS, avocat au barreau

JL INTERNATIONAL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau

Le jugement déféré sera confirmé de ce chef.

en cette qualité, ou encore domiciliée chez M.

domicile en son siège social ; - le magasin de [Localité 1] n'est pas un domicile de la société SUPER AZUR au sens des articles 655 et 690 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 960 président de chambre applicable au litige pendant devant la cour d'appel, les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat désigné qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client INTIME Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE Avisé, non

Elle conteste le licenciement du chef du motif économique lui-même qu'elle estime non établi que du chef de l'obligation de recherche de reclassement qu'elle considère comme non satisfaite.

au syndic son domicile réel ou élu ainsi que son adresse électronique, s'il a donné son accord pour recevoir des notifications et mises en demeure par voie électronique.

Relevant l'absence de contestation par Monsieur [ES] [E] des griefs portant sur le domicile non élu (EHPAD) pour un montant de 5 967,30 €, les doubles télétransmissions pour un montant de 1001,85 €, et

en l'étude de Maître GABORIAU SUIRE - DURON, Huissier de Justice à Poitiers, défaillante Maître Jacques-Marie DEZAMY, commissaire priseur à Niort, au domicile élu chez Maître Olivier D..., avocat

l'avis de fixation, soulignant avoir élu domicile chez son conseil puisque du fait des agissements de la république du Congo, les actes qui lui sont adressés dans ce pays ne lui parviennent pas.

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jana KRATKA, avocat au barreau de MONTPELLIER susbtituant Me Jean Marc MAILLOT de la SELARL SELARL MAILLOT AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

représentée par M Delphine PARIGI e de la SELARL DPZ, avocat au barreau de NICE substituée par Me Imran RAMZAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant INTIMEE DIRECTION

aux créanciers inscrits à domicile élu, dont les noms sont indiqués dans l'ordonnance ; Que ce texte ne prévoit donc pas la notification aux personnes dont l'offre a été rejetée ; Que cependant le