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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
En ce qui concerne le bien fondé du jugement : S'agissant de la régularité de la procédure : - la procédure d'imposition est irrégulière faute de notification régulière d'un avis de vérification
2e chambre civile
6789f56db7cff8efb7357727
16 janvier 2025
Il ne commençait à courir qu'à compter de la date de notification régulière du procès-verbal de l'assemblée générale, la preuve de cette notification incombant au syndicat des copropriétaires.
Cour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fdb
31 mars 2000
juin et 6 décembre 1993 à l'encontre de Monsieur Etienne X..., portant sur les impôts sur le revenu des années 1989,1990,1991, faute pour l'administration fiscale de rapporter la preuve de leur notification
6253c85cbd3db21cbdd850bf
24 mars 2000
6253c884bd3db21cbdd85795
7 juin 2001
6253cb3bbd3db21cbdd8d266
juin et 6 décembre 1993 à l'encontre de Monsieur Etienne X..., portant sur les impôts sur le revenu des années 1989, 1990, 1991, faute pour l'administration fiscale de rapporter la preuve de leur notification
3ème Chambre
DCA_22VE01325_20240620
20 juin 2024
des procédures fiscales ; une réclamation présentée par le conseil d'un contribuable, même sans mandat exprès, est recevable en vertu de ce même article ; le délai de recours court à compter de la notification
Juge des référés
ORCA_24DA00314_20240731
31 juillet 2024
Si Mme B soutient que la décision portant assignation à résidence est entachée d'une illégalité externe dès lors qu'elle ne lui a pas été régulièrement notifiée, les modalités de notification d'un acte
1ère Chambre
60352eb051c1de592d74d798
7 juin 2016
intervenue auprès de la SCP [U] [B], [J] [E] et [N] [I] et de Monsieur [N] [I], A titre subsidiaire : dire que I'absence de notification régulière à la SCP [U] [B], [J] [E] et [N] [I] du projet
ORCA_25NT02787_20260330
30 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que l’auteur d’un recours contentieux est tenu de notifier une copie du recours tant à l’auteur de l’acte ou de la décision qu’il attaque qu’à son bénéficiaire dans un délai
ORCA_25PA02465_20250915
15 septembre 2025
Cette notification régulière a fait courir le délai de recours contentieux d'un mois à l'égard des décisions contenues dans l'arrêté en litige. Or, la demande de première instance de M.
Pôle 1 - Chambre 11
668398068da90185712ea585
1 juillet 2024
- sur l'incident relatif à l'irrecevabilité de l'appel du parquet Le conseil de l'intimé fait valoir l'irrecevabilité de l'appel du parquet à défaut de notification régulière au retenu.
ORCA_25TL00813_20251118
18 novembre 2025
En cas de contestation sur ce point sur la notification d’une décision, il incombe à l’administration d’établir qu’une telle notification a été régulièrement adressée au requérant et, lorsque le pli contenant
Chambre 3-3
68e899ed60ca52a2831c01c6
9 octobre 2025
La société American express carte France ne justifie d'aucun acte de signification ou de notification régulier, se prévalant uniquement d'une lettre de mise en demeure datée du 3 juin 2025, adressée par
2ème Chambre
DCA_23NT01902_20250131
31 janvier 2025
. " Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant une juridiction administrative, d'établir que l'intéressé a reçu notification
Rétention Administrative
64fc0a9978df6805e6bb1f9c
4 septembre 2023
Dès lors, aucune irrégularité ne saurait résulter de l'absence de mention du nom de l'agent notifiant dans l'acte de notification.
4eme Chambre Section 2
686df87ebdbdd86396f39013
8 juillet 2025
[T] assisté de Mme [F] demande au conseiller de la mise en état de : Dire et juger qu'aucune notification régulière n'a été effectuée auprès de Monsieur [U] [T] et de Madame [N] [F], personne habilitée
Pôle 1 - Chambre 12
64437d49823e6dd0f8bf8178
21 avril 2023
Suivant conclusions transmises au greffe le 20 avril 2023 et reprises oralement, le conseil de M [K] [T] sollicite que son appel soit déclaré recevable, en l'absence de notification régulière de l' ordonnance
Pôle 6 - Chambre 1- A
68f8668fcb86fa851c25cb05
21 octobre 2025
Cette notification est irrégulière. Il n'est pas contesté que postérieurement à la constitution de l'avocat de l'intimée, M. [J] n'a pas procédé à une notification régulière de ses conclusions.
ORCA_25NC01878_20250926
26 septembre 2025
En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce
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