[P] [K] demandent à la cour de : Sur les exceptions de procédure et la nullité du jugement : ' déclarer M.

Sur les exceptions de nullité de la procédure Sur l'irrégularité soulevée tenant à l'absence de vérification de la compatibilité de la mesure de garde à vue avec l'état de santé de Monsieur [I]

décision est de droit ; -ordonné la transmission de la présente décision à Madame le Préfet du Bas-Rhin.

Sur le caractère non avenu du jugement dont appel'et sur la nullité des actes subséquents: L'article 473 du code de procédure civile dispose :'«Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est

de procédure en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande.

Cette instance a été jointe à la présente le 4 septembre 2025. 12. L'instruction de cette procédure a été clôturée le 26 février 2026.

procédure civile.

GRANNY demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu l'article 514-3 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu le jugement déféré, Vu l'appel

dès lors que la société CDN remplissait les conditions de l'article L. 221-3 au jour de la signature des contrats ; - les prestations de la société Noa Network ne constituaient pas des biens nettement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 (1 pages)

Eu égard au délai écoulé de quasiment cinq années depuis l'ouverture de la procédure collective, de l'absence de constitution du liquidateur de la société SVH Energie dans la présente procédure, en première

- La vérification d'écriture prévue à l'article 287 du code de procédure civile ne peut être ordonnée en présence de simples doutes, et non d'une véritable dénégation des signatures attribuées au souscripteur

Dominique Gilles, Président de chambre et par M. Grégoire Grospellier, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Sur la procédure abusive Mme [A] [N] qui réclame la somme de 2 000 euros pour appel abusif de M.

par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

[X] [P] de ses demandes de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, de dommages et intérêts pour non-respect du statut de travailleur de nuit, d'indemnités de préavis, de congés

présenté à l'audience par Nathalie RENARD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[I] sollicite la nullité du contrat de location qu'il a conclu avec la société Locam, et non celle du contrat de fourniture, de sorte que ce moyen ne peut prospérer.

avenue - la jurisprudence de la Cour de Cassation invoquée par l'intimée n'est pas applicable - la nullité des procédures d'exécution doit être prononcée au motif que la [G] [N] n'a pas justifié du

Par arrêt avant dire droit du 18 décembre 2025, la cour a ordonné la réouverture des débats, invité les parties à présenter leurs observations sur la caducité de l'appel principal pour non respect des